Christian Hutin
Question N° 29194 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 mai 2020

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins libéraux. En effet, par circulaire ministérielle du 13 mars 2020, toutes les activités chirurgicales non urgentes ou sans perte de chance et toute activité de consultation non indispensable ont été suspendues. Même si les différentes régions de France n'ont pas été impactées de la même façon, pour l'instant, partout les acteurs de santé ont répondu présent et respecté la circulaire à la lettre. Un retour à une activité normale n'est pas envisageable avant plusieurs semaines au-delà de la date du 11 mai 2020, afin de rester opérationnel en cas de recrudescence de l'épidémie après le déconfinement. Cette situation est responsable d'une perte de recettes très importante pour les établissements de santé publics et privés et pour les praticiens libéraux. Ces médecins sont des entrepreneurs qui emploient des salariés. Cette perte financière met en péril la pérennité de leur activité à court terme avec ses conséquences en termes de santé publique et d'emploi, pouvant accentuer la problématique de démographie médicale dans certains territoires déjà fragilisés avant la crise. Les établissements publics ont pu bénéficier d'une garantie de financement de la CNAM, correspondant à leurs recettes d'activité de 2019, comprenant, l'ensemble des actes médicaux et de consultations permettant de couvrir la rémunération des personnels dont les médecins. Les établissements privés bénéficient, depuis le 27 mars 2020, d'une avance de trésorerie basée uniquement sur leurs recettes d'activité 2019, c'est à dire hors honoraires de leurs médecins Ces médecins libéraux, dont la rémunération est indissociable de leur activité, restent dans l'attente d'un accompagnement financier pour faire face à leurs charges. Cet accompagnement financier a fait l'objet d'une prise de position ministérielle favorable, mais est toujours en cours d'instruction par la CNAM. À l'heure actuelle il n'est envisagé qu'une indemnisation des coûts. Après l'instruction du Gouvernement aux établissements de santé et à leurs médecins libéraux d'arrêter toute activité non urgente ou sans perte de chance pour les patients, et compte tenu de la durée probablement longue de cette crise, il est indispensable d'envisager une garantie de revenu minimum pour ces praticiens. Ce revenu pourrait être calculé sur une base comparable à celui accordé aux hospitaliers déduction faite de l'activité résiduelle et prenant en compte la seule rémunération des honoraires opposables. Ceci amènerait à un équilibre entre le soutien mis en place pour le public et le privé. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter une solution à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)