Hervé Saulignac
Question N° 29197 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 mai 2020

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire du covid-19. Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés, le Gouvernement a adapté les normes funéraires. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisent la pratique de la thanatopraxie, au moins jusqu'au 30 avril 2020, pour l'ensemble des corps, quelle que soit la cause du décès ou l'état de santé du défunt. Ces dispositions, qui ne permettent plus les soins de conservation du corps des défunts avant la mise en bière, sont bien plus strictes que les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui indiquent qu'« il convient de [...] respecter dans leur diversité les pratiques culturelles et sociales autour du corps d'une personne décédée, notamment en ce qui concerne la toilette rituelle du corps par les personnes désignées par les proches ». Elles constituent, par ailleurs, une limitation importante de la liberté de conscience des familles et du respect de la vie privée, qui n'est pas sans conséquence sur le travail de deuil des proches. L'interdiction totale semble, en outre, être une mesure radicale sachant que la pratique de la thanatopraxie est, depuis 2017, très strictement encadrée sur le plan des exigences sanitaires et que les thanatopracteurs sont formés aux risques biologiques. Enfin, leur intervention permet une asepsie du corps à plus de 90 % et diminue d'autant le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une concertation sur les conditions d'exercice de cette profession dans l'intérêt des familles et dans le respect des défunts, pour autoriser les nombreux professionnels qui le souhaitent à reprendre leur activité après le 30 avril 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)