Pascale Boyer
Question N° 292 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er août 2017
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d'abord, les problèmes de financement des indemnités. Plus précisément, l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagnes se doit d'être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d'autant plus que le règlement du solde des indemnités au titre de l'année 2016 demeure impayé. Une autre menace est celle du danger que représente le loup pour les éleveurs et leurs troupeaux. En 2016, les dégâts dus à la prédation du loup ont atteint un niveau incommensurable en termes de dommages (plus de 2 800 attaques pour environ 10 600 victimes lors de la dernière estimation en juillet 2017) et de coût budgétaire (plus de 26 millions d'euros). Depuis quelques années, la population de loups ne cesse de s'accroître, en 2016, elle a augmenté de 22 %, mais le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, demeure constant et est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette année comme les précédentes, l'État a publié cet arrêté le 18 juillet, ce qui a représenté 18 jours d'attente pour les éleveurs sans pouvoir défendre leurs troupeaux. Elle lui demande s'il envisage de modifier la période sur laquelle porte l'autorisation de l'arrêté, en la déplaçant du 1er juillet au 30 juin à la période du 1er janvier au 31 décembre, et s'il envisage de faire évoluer les mesures relatives à la protection des cheptels pour garantir le droit des éleveurs de se défendre contre le loup à tout moment.
Réponse émise le 24 octobre 2017
Concernant l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), conformément au calendrier annoncé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le solde de l'aide au titre de la campagne 2016 a été versé le 28 juillet 2017 pour plus de 90 % des dossiers. Les derniers dossiers, nécessitant une instruction complémentaire, seront mis en paiement au fil de l'eau dans les prochaines semaines. Le Gouvernement demeure très attaché au soutien à l'agriculture dans les zones les plus défavorisées et notamment les zones de montagne. L'augmentation du taux de transfert budgétaire du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), décidée par le ministre en charge de l'agriculture le 27 juillet dernier, vise à satisfaire les besoins identifiés sur les aides du second pilier (dont l'ICHN fait partie) d'ici 2020. Concernant les dégâts dus au loup, le ministre en charge de l'écologie est bien conscient que la présence des loups et les dommages sur les troupeaux qu'ils génèrent présentent un impact important pour les éleveurs confrontés parfois à des situations très difficiles. Toutefois, le loup est une espèce « strictement protégée », inscrit à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats-Faune-Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. Le loup figure en outre sur la liste rouge des espèces menacées en France établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2009, dans la catégorie « vulnérable ». Si la population de loup connaît une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992, les résultats de l'expertise collective biologique rendus publics en février 2017 montrent cependant que cette population est encore fragile en France et doit faire l'objet d'une gestion adaptative afin de ne pas nuire à son développement. Si son objectif vise à l'atteinte et au maintien de l'état de conservation favorable de la population de loups, la réglementation tant nationale qu'européenne a néanmoins prévu la possibilité d'utiliser des dérogations à la protection à condition « qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Un arrêté fixe chaque année le seuil maximum de prélèvements de loups autorisés, après étude de l'évolution de la population, et sans nuire au respect du bon état de conservation de l'espèce. Les travaux de révision de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont par ailleurs en cours afin d'assouplir les conditions de mise en œuvre des tirs d'effarouchement et de défense. La modification de la période de publication de l'arrêté cadre annuel fixant le seuil de prélèvements de loup autorisés sera également conduite à cette occasion. La possibilité d'effectuer des tirs étant définitivement limitée, les solutions alternatives doivent être privilégiées. Ainsi, la pertinence de la protection des troupeaux s'impose dès que le loup est présent sur un territoire. L'étude Terroïko menée en 2016 par un bureau d'études indépendant a conclu à l'efficacité de ces moyens de protection, notamment lorsqu'ils sont cumulés (chien, aide-berger, clôture, etc.) et déployés en combinaison. L'efficacité de ces combinaisons diffère selon les contextes paysagers et pastoraux. Seules des combinaisons de trois moyens et plus sont susceptibles de limiter le nombre des attaques et les moyens de protection sont plus efficaces au sein des milieux d'alpage (éleveurs montagnards transhumant sur des estives faciles d'accès et en milieu ouvert) qu'au sein des milieux intermédiaires (éleveurs sédentaires préalpins ou méditerranéens). Le ministère en charge de l'agriculture et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prennent en charge le financement de moyens de protection à hauteur de 80 % de leur coût. Face à l'augmentation de la prédation, une révision de la politique de gestion de la présence du loup est en cours. En se basant sur les travaux de la démarche prospective lancée en 2016, une réflexion favorisant le dialogue et le développement d'une vision de coexistence entre la présence du loup et le pastoralisme durable est menée afin d'explorer les pistes permettant de développer cette coexistence de manière plus sereine. L'objectif est d'aboutir à un nouveau plan national pour le loup qui, dès 2018, fera baisser la prédation. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre afin de parvenir à l'équilibre entre maintien du pastoralisme et protection du loup.
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