Claire O'Petit
Question N° 29216 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 mai 2020

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le prélèvement par les Caisses des allocations familiales (CAF) des indus contractés avant l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Une part non négligeable de ces indus, qui correspondent à des trop perçus par les allocataires, ont pour cause un dysfonctionnement des CAF. Alors que l'activité économique est stoppée, le recouvrement de ces indus continue d'être effectué au préjudice de personnes se trouvant, par définition, dans des situations économiques précaires et que l'instauration de l'état d'urgence ne peut qu'avoir aggravées. Aussi, compte tenu des circonstances particulières, elle lui demande si elle envisage de demander aux CAF de suspendre le recouvrement de ces indus durant l'état d'urgence sanitaire et, éventuellement, quelques mois après la fin de celui-ci, le temps de permettre aux allocataires de faire au mieux pour revenir à meilleure fortune.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)