Nathalie Elimas
Question N° 2926 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un effet pervers de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Parmi celles-ci, l'obligation pour un employeur de communiquer à l'administration l'identité de leurs collaborateurs ayant commis une infraction routière avec leur véhicule professionnel. L'employeur ne respectant pas cette obligation s'expose à une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique. S'appliquant à toute structure, elle découle d'un problème récurrent lorsqu'elle s'applique aux autoentrepreneurs et chefs d'entreprises ne comptant aucun salarié. À l'usage, en effet, nombre d'entre eux confondent véhicule personnel et professionnel et n'ont pas le réflexe de se « dénoncer » eux-mêmes à réception d'un avis de contravention. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues pour faire valoir leur bonne foi. Ces démarches, nombreuses, se révèlent au final coûteuses pour l'administration. Elle souhaiterait donc porter cette situation à sa connaissance et connaître sa position quant à la sortie des deux catégories d'entrepreneurs précités du dispositif de dénonciation des collaborateurs d'entreprise prévu en cas d'infraction routière.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet du retrait du nombre de points correspondant à l'infraction commise. Aussi, lorsqu'il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Ces documents permettant de comprendre le dispositif mis en œuvre ont fait l'objet d'une adaptation conformément aux recommandations du Défenseur des droits. A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) au nom d'une personne morale, entraînant l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom, son représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l'identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. Les agents de police judiciaire du centre automatisé de constatation des infractions routières, qui ont accès aux informations enregistrées dans le SIV, ne sont donc pas en mesure d'identifier le représentant légal comme l'auteur de l'infraction constatée. C'est du reste l'une des raisons pour lesquelles l'infraction de non désignation a été créée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l'avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu'il représente, ainsi que l'adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l'activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d'immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l'appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d'être en mesure d'identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule. Il n'est donc pas prévu de modifier le champ d'application de l'article L. 121-6 du code de la route pour en exclure les autoentrepreneurs et les chefs d'entreprises ne comptant aucun salarié, dès lors que ces derniers ont procédé à l'immatriculation de leur véhicule au nom d'une personne morale. Si l'immatriculation de leur véhicule au nom d'une personne morale relève d'une erreur, les autoentrepreneurs et les chefs d'entreprises ne comptant aucun salarié ont la possibilité de faire une demande de correction des certificats d'immatriculation correspondants à ces véhicules afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l'obligation de se désigner avant de s'acquitter de l'amende encourue correspondant à une infraction qu'ils ont personnellement commise. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr.
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