Vincent Ledoux
Question N° 29268 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 mai 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des discothèques. Le mercredi 22 avril 2020 il annoncait concernant la réouverture des restaurants, bars et hôtels que « le plus tôt sera le mieux ». Les discothèques sont fermées depuis le 15 mars jusqu'au 31 mai 2020 au minimum. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises, où la distanciation est difficilement respectée, souffrent aussi de la fermeture. En effet, l'accueil du public se fait dans des espaces particulièrement restreints et les conditions pour la réouverture semblent difficiles. Les discothèques ne savent pas si la décision concernant la réouverture de ces établissements sera prise en même temps que pour les cafés, bars et restaurants ou si la décision sera différée. Pour permettre la pérennisation de l'activité de ces entreprises, les discothèques demandent que le chômage partiel soit prolongé et que la redevance Sacem soit gelée jusqu'à la réouverture des établissements. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures visant à aider les discothèques ainsi que les modalités de réouverture concernant ces établissements.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs, aux salariés et aux professionnels. Par crainte de la multiplication de foyers d'infection et d'une deuxième vague de confinement, le Gouvernement a préféré être prudent et procéder par phases successives de déconfinement. Lors du deuxième plan de déconfinement le 2 juin 2020, la majorité des commerces ont pu rouvrir. Pour des raisons sanitaires, certaines activités réunissant un nombre important de personne dans des lieux fermés, comme les discothèques, ne seront toutefois pas autorisées à rouvrir avant le 21 juin 2020, si les conditions le permettent. Le troisième volet du plan de déconfinement fera l'objet d'une nouvelle actualisation à la veille de l'été. Compte tenu de l'impact économique pour ces activités que représente la décision de les maintenir fermées, des mesures supplémentaires exceptionnelles ont été prises afin de les aider à faire face aux difficultés, notamment des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et PME et un élargissement des conditions d'accès au fonds de solidarité. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai 2020 seront reconduits au mois de juin 2020 pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin. Par ailleurs, les TPE et PME des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ayant subi une fermeture administrative pourront bénéficier de l'exonération des charges sociales de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril 2020). Ces TPE pourront également avoir recours à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. L'Etat a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d'euros qui permet le versement d'une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d'activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019), en avril 2020 ou mai 2020 (par rapport à avril 2019 ou mai 2020, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019). Le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel jusqu'à la fin de l'année 2020. Ses conditions d'accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 12 mois, au lieu de 6, le remboursement de crédits des entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel, sans frais. Quant aux loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril 2020 pour l'ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d'activité, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020 pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Le dispositif d'allocation d'activité partielle restera en place dans les mêmes conditions (prise en charge à 100 %) pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'évènementiel et de la culture au moins jusqu'à fin septembre 2020. Enfin, la Sacem a décidé de mettre en place des mécanismes de solidarité pour les diffuseurs de musique (commerces, bars, cafés, restaurants, clubs…), durement touchés par l'arrêt de leur activité. La Sacem a ainsi annoncé, pour toute la durée de fermeture administrative, de façon automatique : la suspension de toute facturation des droits d'auteur, la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires, la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu'au 24 juillet 2020. La Sacem a aussi prévu un accompagnement de la reprise progressive de l'activité de ses clients utilisateurs de musique par la génération d'un crédit équivalent à la durée du confinement et porté au compte client Sacem sous 30 jours ainsi qu'un assouplissement des délais de paiement des droits d'auteur.
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