Sonia Krimi
Question N° 29279 au Ministère de l’europe
Question soumise le 5 mai 2020
Mme Sonia Krimi rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne va établir les budgets de l'UE pour la période de 2021 à 2027. Les premiers documents techniques ont mis en évidence l'absence de financement pour les programmes de mobilité militaire. Face à la crise sanitaire majeure que traverse actuellement le monde, les enjeux géopolitiques doublés par les priorités économiques risquent fortement de demander de consolider la politique de défense militaire, notamment pour les pays situés à l'Est de l'Europe qui font face aux menaces impérialistes de leur voisin. Dans un contexte de construction d'une défense européenne, seul rempart face aux futurs bouleversements mondiaux, la mobilité des forces armées garantit à la fois les intérêts stratégiques militaires mais aussi la coopération entre les armées, premier pas du projet européen de défense. Afin de mener à bien le projet commun pour lequel les nations européennes se sont engagées, elle souhaite l'alerter sur les risques de la suppression d'un tel dispositif s'il n'est pas remplacé. La coopération interarmées sera d'autant plus impactée, tout comme les dispositifs mis en place en partenariat avec l'OTAN. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 11 août 2020
L'amélioration de la mobilité militaire en Europe est un domaine prioritaire pour l'Union européenne et les Etats membres, pour lequel la Commission européenne a présenté un plan d'action le 28 mars 2018. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont rappelé, lors du Conseil européen de juin 2018, l'impératif de « simplifier et normaliser les règles et procédures en la matière d'ici à 2024 » dans le respect de la souveraineté des Etats membres. La crise du coronavirus, marquée par des mouvements nombreux de vecteurs militaires dans le cadre du soutien aux acteurs civils, a rappelé la pertinence de cette priorité. La mobilité militaire repose avant tout sur la coordination et la coopération transfrontière entre les pays européens et l'harmonisation des règles applicables aux forces militaires. Ainsi, le plan d'action de la Commission européenne vise à l'amélioration de cette mobilité sur quatre aspects : les aspects juridiques, les douanes, les besoins militaires et les autorisations de mouvements transfrontières. Dans ces quatre domaines, des objectifs précis ont été attribués aux Etats membres. Ces efforts sont menés en collaboration avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (OTAN) puisque la mobilité militaire a été identifiée comme domaine de coopération prioritaire entre les deux organisations dans les deux déclarations communes de 2016 et 2018 et lors du Sommet de l'OTAN à Bruxelles en 2018 où les chefs d'Etat et de gouvernement ont rappelé leur détermination à « améliorer la mobilité militaire dans les milieux terrestre, aérien et maritime » avec des objectifs pratiques (délais de franchissement, exercices, itinéraires). Pour contribuer à améliorer la mobilité militaire en Europe et promouvoir le réseau transeuropéen de transport, la Commission européenne a proposé en mai 2018 la création d'une enveloppe prévisionnelle de 6,5 milliards d'euros pour le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) dans le cadre du Mécanisme d'Interconnexion européenne (MIE) pour financer la construction et la mise à niveau d'infrastructures de transport pouvant être sollicités par des activités civiles et militaires. En décembre 2019, la présidence finlandaise a fait parvenir une proposition de budget qui réduisait sensiblement les enveloppes allouées à la défense, dont la mobilité militaire (2,8 Mds EUR). En février 2020, le Président du Conseil européen, Charles Michel, a présenté aux chefs d'Etat et de gouvernement une nouvelle proposition de budget pour le prochain CFP, créditant l'enveloppe mobilité militaire au plus de 1,5 milliards d'euros, montant resté inchangé dans la nouvelle proposition faite par Mme Ursula von der Leyen le 27 mai 2020 et dans le compromis validé par le Conseil européen des 17 - 21 juillet. La Présidente de la Commission européenne ainsi que de nombreux Etats, dont la France par la voix du Président de la République, de la ministre des Armées et de la secrétaire d'Etat aux affaires européennes ont rappelé l'importance de la cohérence entre le budget de l'UE et l'ambition des Européens dans le domaine de la défense. La France considère que la mobilité militaire est un moyen stratégique et opérationnel pour l'action militaire, qui contribue à l'autonomie stratégique de l'Union et facilitant le déploiement, le redéploiement et le soutien des forces des États membres de l'Union en vue d'atteindre le niveau d'ambition militaire de l'Union. Elle continuera de plaider pour que l'effort global consacré à la défense reflète le haut niveau d'ambition que nous portons dans ce domaine.
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