Josiane Corneloup
Question N° 2930 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. Malgré des améliorations ponctuelles, comme en juillet et septembre 2017 qui ont vu une baisse de la mortalité routière, les statistiques sur les dix dernières années présentent un bilan malheureusement constant. Les associations investies sur ce sujet font part régulièrement de leurs propositions qui se basent sur des expérimentations qui ont fait la preuve de leur efficacité. Elles préconisent notamment la généralisation des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules et la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants : écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements. D'autres mesures sont recommandables, à l'instar des aménagements sécurisés de tous les passages piétons et l'obligation de poser des bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Alors que les pouvoirs publics donnent l'impression de privilégier l'utilisation des radars comme seul moyen répressif, il serait opportun de mettre l'accent également sur l'entretien des routes et des infrastructures ainsi que sur la prévention auprès des conducteurs, pour présenter un programme nécessairement global. De même, il apparaît nécessaire de sanctionner davantage les personnes qui, du fait d'une consommation de produits illicites et alcoolisés, commettent des infractions routières qui brisent des vies et des familles. Ainsi, elle lui demande d'indiquer quelle est la ligne du Gouvernement pour lutter efficacement contre l'insécurité routière. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y parvenir.
Réponse émise le 12 février 2019
Les actions menées par le Gouvernement en matière de sécurité routière ont un seul but : réduire le nombre de victimes, tuées ou blessées, sur les routes. L'évolution de la mortalité routière est le fruit d'une part, des progrès techniques sur les véhicules, de l'amélioration des infrastructures et du niveau de formation des conducteurs et d'autre part, de l'adoption de nouvelles mesures participant de la prise de conscience des usagers et les conduisant à modifier leur comportement. Le 9 janvier 2018, le Premier ministre a réuni un comité interministériel de la sécurité routière (CISR) pour l'adoption d'un plan d'action interministériel en faveur de la sécurité routière particulièrement ambitieux. Le CISR a ainsi adopté 18 mesures fortes comme la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la société, la réduction de la vitesse maximale autorisée sur les routes du réseau secondaire, la protection des usagers vulnérables. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017 dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors du comité interministériel précité, trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat ont été retenus : - l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ; - la protection de l'ensemble des usagers de la route ; - l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ces trois axes renvoient à 18 mesures fortes dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l'usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. Le calendrier de mise en œuvre de ces mesures se répartit pour la plupart d'entre elles sur 2018 et 2019, selon qu'elles requièrent ou non des dispositions législatives ou des développements informatiques significatifs. Plusieurs de ces mesures sont déjà entrées en vigueur dans le courant de l'année 2018 : - la mesure n° 2 « Signature d'une charte numérique par tous ceux qui viennent de réussir l'examen du permis de conduire qui les engage à se comporter dans tous les actes de leur vie de conducteur, de façon à respecter et à protéger l'ensemble des usagers de la route. La signature sera le préalable à l'obtention du certificat permettant de conduire » ; - la mesure n° 5 « Réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés » entrée en vigueur le 1er juillet 2018 ; - La mesure n° 7 « publication carte radars fixes » qui s'est traduite en août 2018 par la publication des radars sur le site de la sécurité routière, ainsi que trois mesures par la publication le 18 septembre 2018 d'un décret mettant en œuvre : - la mesure n° 9_5 « Permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons » ; - la mesure n° 9_6 « Renforcer les sanctions contre un conducteur qui a commis une telle infraction » ; - la mesure n° 11_2_2 « Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais ». D'autres mesures, qui requièrent une disposition législative, devraient voir leur application fin 2019, notamment celles-ci : - la mesure n° 4 « Dans le cadre des textes financiers pour 2019, le gouvernement créera un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds sera doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales » : la disposition est insérée au projet de loi de finances et son entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2019 ; - deux volets de la mesure n° 9 : « Augmenter la visibilité des piétons en repensant l'aménagement des abords immédiats des passages piétons » et « Favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d'itinéraires dédiés et encadrés (pédibus et vélobus) » ; - la mesure n° 13 « Les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui » ; - la mesure n° 14 « Priver immédiatement l'auteur d'une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d'alcool supérieur délictuel) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui-ci pourra être placé immédiatement en fourrière, pour une durée de 7 jours. Pour rappel, pour pouvoir récupérer son véhicule, il faudra s'acquitter des frais de fourrière, présenter le permis de conduire et l'attestation d'assurance du véhicule ».
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