Stéphanie Do
Question N° 29304 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 mai 2020
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur la question du prolongement des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. La crise sanitaire actuelle a entraîné in fine une crise économique sans précédent. Parmi les acteurs les plus touchés, on trouve les intermittents du spectacle. En effet, depuis mi-mars 2020, toutes les salles de spectacles sont fermées, ce qui a créé un coup d'arrêt retentissant pour les professionnels du secteur. Ainsi, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale par le biais d'aides aux professionnels qui ont été victimes d'une récession d'activité à la suite de cette décision gouvernementale de confinement. Pour mémoire, pour obtenir des allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit justifier avoir travaillé 507 heures : au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes ; au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures urgentes, dans un décret du 14 avril 2020, en faveur notamment des intermittents du spectacle. Ces mesures aboutissent à une neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul des droits pour une date comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Néanmoins, aucune date officielle n'a été arrêtée concernant la reprise de ce secteur d'activité et la réouverture des salles de spectacle. La seule date évoquée à ce jour est le 15 juillet 2020, et ce dans le meilleur des cas. A priori, les intermittents du spectacle ne pourront donc pas reprendre le travail et cumuler à nouveau des heures nécessaires au renouvellement de leurs droits à l'assurance chômage avant cette date hypothétique. Ainsi, même si le prolongement exceptionnel des droits à l'assurance chômage est une mesure nécessaire permettant aux intermittents de survivre à cette période de crise, elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une prolongation des droits acquis pendant une période d'au moins quatre mois après la date de réouverture des salles de spectacles.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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