Fabien Lainé
Question N° 29308 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 mai 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens du spectacle bénéficient d'une assurance-chômage spécifique compte tenu de leur activité discontinue, souvent caractérisée par la succession de contrats courts. Ils doivent réaliser 507 heures de travail en 12 mois pour pouvoir être éligibles aux annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de l'Unédic. Chaque année, à une date « anniversaire », un intermittent doit pouvoir justifier de 507 heures de travail sur les douze derniers mois. Le 19 mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été annoncées. Le Gouvernement a décidé de ne pas prendre en compte la période du confinement dans le calcul de la période de référence ouvrant droit à l'assurance-chômage pour les intermittents. De même, cette période est neutralisée pour le versement des indemnités. Ainsi, les intermittents et autres salariés du secteur arrivant en fin de droits continueraient à être indemnisés jusqu'à la fin de la période de confinement. Les personnes en accession au régime bénéficieraient également de cette neutralisation. Néanmoins, malgré les mesures proposées par le Gouvernement, l'évolution de la situation sanitaire impose de nouvelles décisions. Les collectifs et syndicats d'artistes ont proposé des pistes de réflexion comme le renouvellement automatique des droits au même taux journalier que l'année précédente pour l'ensemble des travailleurs du spectacle aux annexes 8 et 10 relevant de l'assurance chômage et ceci pour les dates anniversaires à compter du 2 mars 2020 jusqu'au 1er mars 2021. À cela s'ajouterait la période allant du 2 mars 2020 jusqu'au retour à la capacité d'accueil normale de toutes les salles de France et l'autorisation des regroupements de plus de 5 000 personnes. Ainsi, en gardant à l'esprit l'importance de l'exception culturelle française notamment sur le plan économique, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle envisage.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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