Sabine Rubin
Question N° 29309 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 mai 2020
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de la culture sur la situation particulièrement dramatique des intermittents du spectacle dans le cadre de la crise du covid-19. La mise en place du confinement, conformément à l'impératif de santé publique, n'a pas été sans incidence sur la vie culturelle du pays. En effet, malgré les propos rassurant du Président de la République en date du 6 mars 2020, alors qu'il avait pu assister à une représentation de la pièce « Par le bout du nez », le confinement a entraîné la fermeture prorogée de l'intégralité des espaces culturels du pays, ainsi que l'annulation d'un grand nombre de festivals et autres œuvres culturelles. C'est à ce titre que Mme la députée a pu être interpellée par des collectifs et concitoyens qui s'alarmaient d'une perte significative de revenus mettant en péril la spécificité culturelle du pays, pourtant l'un des atouts majeurs de son attractivité et de son rayonnement. Certes, des mesures ont été prises par le Gouvernement, telle que la prolongation des indemnités à l'attention des intermittents dont le renouvellement s'opérait durant le confinement, ainsi que l'extension du dispositif de chômage partiel, malgré la fragilité financière d'un grand nombre d'employeurs du secteur. Cependant ces mesures n'ont pas été de nature à rassurer ou à répondre adéquatement aux besoins pressants de près de 270 000 intermittents, artistes, techniciens, directeurs, qui attendent aujourd'hui des mesures fortes à même de les soutenir durablement. Dans ce contexte épidémique singulier, le seuil des 507 heures donnant droit à l'affiliation au régime de l'intermittence semble pour le moins compromis pour un grand nombre d'intermittents, les plus précaires en premier lieu. D'ailleurs, l'allongement consenti de la période de référence dans laquelle se déroule ces 507 heures n'a pas pour corollaire un allongement subséquent de leurs droits, et la période des 12 mois de référence, même amputée de la durée stricto sensu du confinement généralisé, semble irréaliste alors que la reprise effective des activités artistiques et culturelles semble compromise à plus ou moins longue échéance. C'est dans ce contexte grevé d'incertitude qu'émerge un certain nombre de revendications, telles qu'un allongement automatique correspondant à la durée de la neutralisation de tous les droits en cours ainsi que de la période d'affiliation, ou encore la prolongation d'un an à l'issue de la période de déconfinement. De même, la question du seuil du nombre d'heures pour les nouveaux entrants ne manque de se poser dans toute son acuité. A l'aune de ces différents éléments, elle lui demande quelles seront donc les mesures supplémentaires qu'il mettre afin de soutenir un secteur et ses acteurs qui font pourtant la fierté du pays et participe grandement à son rayonnement, tant en Europe que dans le monde entier.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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