Sébastien Jumel
Question N° 29345 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et les conséquences qu'elle va entraîner sur les finances des syndicats de communes. Le plan de suppression de la taxe d'habitation prévoit que cette mesure soit pleine et définitive pour l'année 2021. La perte de recettes pour les communes et établissements intercommunaux, dont les syndicats, doit être compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Cette compensation doit être réalisée à l'euro près, mais des inquiétudes subsistent quant à la compensation que vont percevoir les communes qui reversent une partie de cette taxe aux syndicats de communes. Un certain nombre de communes - principalement rurales - ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles appartiennent. Pour financer ces actions elles ont pu opter pour une fiscalisation directe de la taxe d'habitation, dont une partie est reversée au syndicat de communes sous forme de contribution, ou bien elles ont fait le choix d'une fiscalisation séparée, qui mentionne le syndicat comme bénéficiaire d'une partie du montant de la taxe d'habitation collectée. Les premières simulations et instructions de la direction générale des finances publiques ne prévoient pas que la compensation s'applique à la part de la taxe d'habitation fiscalisée au nom d'un syndicat de communes. Le risque existe donc qu'un grand nombre de communes rurales soient pénalisées par cette réforme, et voient leurs moyens d'action et leurs compétences réduits. Les communes ne doivent pas payer le prix de l'inconséquence d'une mesure aussi mal préparée. Alors que l'aménagement concentre toujours plus les territoires et défait les énergies locales, il souhaite connaître ses intentions pour corriger cette erreur qui pourrait affaiblir une fois de plus les syndicats de communes ; il demande qu'au plus vite la compensation de la taxe d'habitation pour les communes intègre la contribution fiscale syndicale.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres. En vertu des premier et deuxième alinéas de l'article 1609 quater du CGI, le comité d'un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Elle se traduira donc, du fait du mode de calcul des taux d'imposition syndicaux, par un report de charge vers les contribuables assujettis aux autres impositions directes locales. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l'article L5212-20 du code général des collectivités locales. En d'autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d'un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu'il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales conduit, en revanche, à une nouvelle répartition assumée des produits syndicaux entre les contribuables, dont les communes doivent désormais tenir compte dans leurs choix de gestion.
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