Jean-Louis Thiériot
Question N° 29368 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en place pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le premier volet de ce fonds permettait l'octroi d'une aide de 1 500 euros aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros à la condition alternative d'avoir été contraint de fermé en application de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ou d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Un second volet a été mis en place avec une aide de 2 000 à 5 000 euros avec l'ambition d'élargir le nombre de bénéficiaires en incluant les entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions d'euros. Cependant, pour bénéficier de ce second volet a été introduit le critère supplémentaire d'emploi d'au moins un salarié au 1er mars 2020, ce qui a donc en réalité pour effet d'exclure l'ensemble des personnes ayant un exercice individuel de leur profession qu'elle soit commerciale, artistique, juridique ou médicale. M. le député alerte donc M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement ainsi instituée. Il lui fait remarquer que lorsqu'on se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes et le montant de ses charges fixes et que l'on s'est vu refuser par sa banque une demande de prêt de trésorerie, le risque de faillite est identique que l'on exerce individuellement sa profession ou que l'on emploie 1 ou 20 salariés. Dès lors que le bénéfice de l'aide de ce second volet est subordonné à cette double condition, l'exclusion du dispositif des professionnels n'employant pas de salarié ne paraît pas justifiée au regard de l'objectif de prévention des faillites et de sauvegarde des emplois auquel répond le fonds de solidarité. Il lui signale que les conséquences sociales de faillites des indépendants seront encore plus dramatiques que la mise au chômage de salariés, les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) étant beaucoup plus restrictives que celles pour l'aide au retour à l'emploi (ARE) et les prestations bien inférieures. Il lui demande donc s'il envisage de réparer cette inégalité aux conséquences sociales désastreuses en étendant le bénéfice du second volet du fonds de solidarité aux professionnels n'employant pas de salarié.
Réponse émise le 16 février 2021
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques et personnes morales de droit privé (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Il se décomposait en un premier volet, aide mensuelle compensant la perte de chiffre d'affaires, et en un second volet, aide ponctuelle de trésorerie. Ce second volet a été faiblement mobilisé et n'a pas été reconduit. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le premier volet du fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les très petites entreprises (TPE), et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Les travailleurs indépendants, tout comme les TPE et les PME, sont ainsi également éligibles aux aides versées au titre du premier volet du fonds de solidarité, seul volet encore ouvert. Les plafonds d'aide mensuelle ont été régulièrement revus à la hausse, pour passer de 1 500 € à 10 000 €, puis 200 000 € au titre du mois de décembre pour les entreprises des secteurs les plus touchés. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité, qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 Mds€ en 2020.
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