Laure de La Raudière
Question N° 29383 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 12 mai 2020

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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive.

Retirée le 26 janvier 2021 (fin de mandat)