Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 29385 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 mai 2020
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) amélioré par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Dans le contexte du Grenelle des violences conjugales, cette loi prévoit de renforcer la délivrance d'ordonnances de protection, d'apporter plus de garanties à la victime et à ses enfants en matière d'aides au logement, d'encourager le déploiement du téléphone grave danger, de suspendre l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime sur le conjoint ainsi que de généraliser les bracelets électroniques. Instaurés à titre expérimental en 2017, ces derniers permettent désormais, lorsqu'une ordonnance de protection ou une condamnation pour violences a été prononcée, d'avertir la victime que l'auteur des faits se trouve à proximité grâce à un système de géolocalisation. Depuis le 1er janvier 2020, plus de trente femmes sont mortes des suites de violences de leur conjoint ou ex-conjoint. Maintenant et plus encore en raison du confinement, les victimes deviennent de véritables prisonnières de leur bourreau et cela, la société ne peut l'accepter. Il lui demande donc quand sortiront les décrets en Conseil d'État sur les dispositions civiles et pénales prises pour le dispositif anti-rapprochement afin de préciser ses modalités d'application. Il lui demande également quel sera le calendrier effectif de la mise en œuvre du bracelet électronique, très attendu en circonscription.
Réponse émise le 6 avril 2021
La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l'ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d'initiative la délivrance d'une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d'hospitalisation ou encore en cas d'emprise forte de l'auteur des violences. Ces instructions ont été renouvelées par la circulaire du 3 septembre 2020 qui présente le dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement, dont le déploiement a débuté le 24 septembre 2020 et s'est achevé à la mi-décembre 2020 dans l'ensemble des juridictions, y compris d'Outre-mer. Au 17 décembre 2020, alors même que seuls 36 tribunaux judiciaires étaient déployés, huit bracelets anti-rapprochements avaient déjà été ordonnés, tant avant jugement qu'après jugement. Au 2 mars 2021, 41 bracelets anti-rapprochements ont été ordonnés par les juridictions, au pénal, comme au civil. A l'instar du téléphone grave danger, dont 1177 dispositifs étaient attribués à des victimes au 5 octobre 2020, sur les 1593 déployés en juridiction (soit un doublement des dispositifs disponibles depuis janvier 2020 et un taux d'attribution de 74 %), les magistrats montrent un vif intérêt pour le dispositif, qui permet une protection accrue de la victime de violences conjugales, en complémentarité avec le TGD dont le champ d'application est plus large. Le ministère de la justice reste pleinement mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs de protection de la victime de violences conjugales et de l'éviction et du suivi renforcé des auteurs de violences conjugales.
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