José Evrard
Question N° 29407 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 mai 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. José Evrard alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accident industriel Lubrizol. Le ministère de l'industrie ayant disparu de l'organigramme gouvernemental, c'est le ministère de la transition écologique et solidaire qui devient pilote dans l'accident industriel Lubrizol. Le ministère a présenté des mesures visant un contrôle encore plus strict des installations classées Seveso, ce qui, en soi, tombe sous le sens dans la mesure où un contrôle n'est pas effectué. Est-ce le cas ? Pas plus qu'on ne peut mettre un policier derrière chaque citoyen pour le protéger, il semble difficile de mettre un inspecteur derrière toutes les usines chimiques à tous les moments de leur exercice. L'empilement de textes rigides visant une sorte de domestication de l'industrie ne pourra jamais être en mesure de suivre le mouvement des forces productives, sauf à arrêter celles-ci et constater, comme l'on vient de le faire, lorsqu'une pandémie ou un accident survient, que le pays ne fabrique plus grand-chose pour faire face à la catastrophe. Dans le passé, le législateur a pris en compte les évolutions des productions par la création du CHS, comité d'hygiène et de sécurité, fusionné par la suite avec la commission des conditions de travail, CT. Le CHSCT, cette institution représentative et reconnue du personnel, était la plus adaptée à contrôler la sécurité des salariés, de par la souplesse dont elle peut faire la preuve compte tenu de son positionnement dans le processus de fabrication. Or il semble, dans le cas du traitement de l'accident Lubrizol, qu'il fut très peu fait appel à l'organisme qui a remplacé le CHSCT, à savoir le CSE, le comité social et économique, qui regroupe le CE, le comité d'entreprise et le CHSCT, deux organismes aux vocations différentes. Du coup, les travailleurs du site, d'après des témoignages, ont été mis sur la touche au profit des riverains. Or il n'est contesté par personne que les mieux à même de traiter un problème sont les personnes concernées par ce problème et leurs organismes. L'écologie politique présente de façon systématique l'industrie chimique comme une sorte d'horreur absolue dans un pays paradoxalement très consommateur de médicaments, pour ne prendre que cet exemple ; médicaments de plus en plus fabriqués dans des pays où la réglementation s'avère plus souple et dont le Gouvernement se voit contraint de supplier les producteurs pour en obtenir la livraison. Le retour des usines exportées hier se fera si des mesures appropriées sont mises en place pour les fabrications. Si toutes les raisons qui ont poussé les usines à partir et celles qui sont restées à mourir perdurent, il n'y a aucune raison qu'elles renaissent sur le sol national. Dans la chimie, à l'exception des petites unités réparties sur le territoire, les grosses productions se sont concentrées sur quelques sites ou centres de production dont celui de Seine-Maritime, département de M. le Premier ministre, où se trouve Lubrizol, classée en zone Seveso. Lors de sa création en 1928, il est certain que, comme l'usine AZF de Toulouse qui explosait en 2001, un no man's land existait entre l'usine et les zones résidentielles. Le no man's land a disparu. Le faible prix des terrains a favorisé une urbanisation de type populaire qui a souffert en premier de l'accident. La premiière mesure serait d'organiser ces centres de production en plateforme tenant compte de la particularité de la production et bien distincte des autres zones, habitats, agricoles, d'activités. Les centres de production, qui sont actuellement des agglomérations d'entreprises, y gagneraient. Refondés en plateformes, ils assureraient une meilleure unité à l'ensemble et seraient tenus par un règlement général qui comporterait un dispositif de protection vis-à-vis d'incursions criminelles, compte tenu du degré de dangerosité des produits traités. M. le député n'aborde pas l'éventuelle dimension criminelle de l'incendie de l'usine Lubrizol, sujet d'une enquête judiciaire. L'État devrait assurer l'investissement des plateformes qui seraient dérogatoires du droit commun et protégées de l'incursion et de la prolifération réglementaires, mais soumises à des CHSCT d'entreprises renouvelés et à un CHSCT de plateforme, lui aussi renouvelé, aux décisions immédiatement suivies d'effets. Il lui demande quelle place le Gouvernement souhaite donner aux productions chimiques et, à la lumière de l'accident Lubrizol, s'il ne devrait pas réexaminer la possibilité de création d'une institution représentative des travailleurs plus spécifique, type CHSCT, pour ces activités de type Seveso.

Retirée le 18 janvier 2022 (fin de mandat)