Thierry Benoit
Question N° 29453 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 mai 2020
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions particulières pouvant être mises en place concernant la délivrance des masques chirurgicaux et FFP2 aux professionnels de santé non-inscrits dans le dispositif prévu par la direction générale de la santé (DGS). Selon la doctrine applicable depuis le début de l'épidémie de covid-19, ces masques sont réservés aux professionnels de santé exerçant en ville. Si les quotas de distribution, par semaine et par personne, ne sont pas modifiés par les nouvelles consignes de la DGS applicables semaine 17, de nouvelles professions peuvent désormais demander en pharmacie des masques du stock d'État. Or ce n'est pas le cas pour les vétérinaires ni les orthophonistes, par exemple. Le Gouvernement ayant considéré l'activité vétérinaire comme essentielle, les établissements de soins vétérinaires n'ont pas été visés par l'arrêté du 14 mars 2020 relatif à la crise sanitaire du COVID-19 et ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de fermeture. Aussi, à un moment critique pour les hôpitaux en termes de matériels de protection, dans un élan de solidarité, les vétérinaires ont mis grâcieusement à leur disposition des masques, blouses, surblouses, gants à usage unique, surchaussures, moyens de réanimation et d'oxygénation notamment, aussi pour les EPHAD. Alors que les besoins en matériels de protection demeurent dans tous les secteurs d'activité, la capacité des praticiens vétérinaires à aider le secteur de la médecine humaine est non seulement maintenant tarie mais les perspectives de réapprovisionnement en ces matériels ne seront rétablies concrètement et durablement qu'à partir d'août-septembre 2020. Si bien que la mise en œuvre des mesures de biosécurité dans les établissements de soins vétérinaires devient problématique par manque de masques chirurgicaux ou FFP2. Aussi, afin de soutenir cette profession de santé animale chargée d'une mission sanitaire essentielle à la Nation, il demande au Gouvernement si des mesures spécifiques pourraient dès à présent être proposées, telles la mise à disposition des masques chirurgicaux en quantité suffisante par l'intermédiaire des grossistes répartiteurs vétérinaires, ou encore que le périmètre des dotations en masques de l'État actuellement réservés aux professionnels de santé soit élargi à d'autres professions du secteur médical, paramédical et des services à la personne.
Réponse émise le 11 août 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a organisé la distribution de masques aux professionnels de santé et des secteurs médico-sociaux, avec pour objectif prioritaire leur protection et la préservation de notre capacité sanitaire. L'expansion rapide de l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte tension mondiale sur la production et l'approvisionnement des équipements de protection individuelle. Dès le début de l'épidémie, le ministère des Solidarités et de la Santé s'est fortement mobilisé pour contractualiser avec une quinzaine de partenaires la fourniture de plus de 3 milliards de masques dont 1,2 milliards d'appareils de protection respiratoire FFP2. Les livraisons s'étalent de mars 2020 à janvier 2021. Dès le 3 mars, le Premier ministre a décidé de la réquisition des masques sanitaires et en corrélation avec la mesure sanitaire de confinement national annoncée aux Français par le Président de la République le 16 mars, le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place une stratégie de gestion et d'utilisation des masques afin d'approvisionner les professionnels de santé les plus fortement exposés sur le fondement des recommandations du HCSP. En phase de confinement, cette stratégie avait pour but d'approvisionner en priorité les professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l'hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi que les services d'aide à domicile, pour garantir la continuité de l'accompagnement à domicile des personnes les plus fragiles. Les appareils de protection respiratoire FFP2 ont été prioritairement réservés aux professionnels de santé soumis à un fort risque d'aérosolisation à l'occasion de gestes invasifs et de manœuvres sur les voies respiratoires. Dès la confirmation des commandes passées et l'assurance de recevoir une quantité de masques permettant de préserver la sécurité et la continuité de notre système de santé, le gouvernement a décidé d'assouplir le régime de la réquisition. Le décret du 20 mars a permis de lever les contraintes pour les importations inférieures à un volume de 5 millions de masques. Il a dès lors été possible pour tous les acteurs de passer commande auprès des fournisseurs étrangers. Elles étaient toutefois tenues de déclarer toute commande supérieure à 5 millions de masques sur trois mois glissants, et l'Etat gardait la possibilité, dans un délai de 72 heures, de décider d'une réquisition. En phase de sortie de confinement, les distributions de masques du stock d'Etat se sont poursuivies, dans le but de limiter au maximum la diffusion du virus et d'accompagner la reprise d'activité des professionnels libéraux des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Les dotations ont été augmentées. Elles ont également été élargies à d'autres professions dans le secteur paramédical, des services à la personne et du social. Les masseurs-kinésithérapeutes et les étudiants qu'ils accueillent sont dotés de 18 masques sanitaires par semaine ; les audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens et les étudiants qu'ils accueillent reçoivent 12 masques par semaine. Les chiropracteurs, ostéopathes et psychologues bénéficient de 12 masques par semaine. Dans le secteur des services aux personnes, les salariés de l'aide a domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie sont dotés de 3 masques par semaine par employeur, 6 masques par semaine par employeur bénéficiaire de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de 15 masques par semaine via le Chèque emploi-service universel (CESU). Les accueillants familiaux reçoivent 3 masques par semaine et par personne accueillie. Les malades atteints de Covid-19 et les personnes contact sont également dotés de 14 masques par semaine. Les personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de Covid-19 (par exemple personnes immunodéprimées sévères) de 10 masques par semaine. Aujourd'hui ce sont plus de 100 millions de masques par semaines qui sont distribués gratuitement aux professionnels de santé, du médico-social, du paramédical, des services à la personne et du social.
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