Nicole Dubré-Chirat
Question N° 2946 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche plus de 3 millions de Français, des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques. Face à la question délicate de la prise en charge financière du matériel médical d'accompagnement de cette pathologie, lequel n'est pas remboursé par la sécurité sociale, elle s'interroge sur l'accès à ce qui devient un produit de première nécessité et une condition essentielle du bien vieillir. Il apparait que la France est l'un des rares pays d'Europe à ne pas prévoir de taux réduit de TVA sur ces protections. Elles pourraient pourtant bénéficier d'une TVA réduite de 5,5 %, comme cela a été fait pour les protections hygiéniques via la loi de finances pour 2016, en s'assurant encore que cela n'entraine pas une hausse des prix au profit des fabricants. Elle lui demande quelles mesures de simplification peuvent être envisagées pour abaisser le coût et faciliter l'accès à ces produits.
Réponse émise le 15 mai 2018
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées est une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Sont notamment ainsi couverts, les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires ou les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. En revanche, sans qu'il soit contesté que l'achat de « solutions palliatives absorbants » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. En effet, en 2016, le taux de la TVA a déjà été abaissé de 20 % à 5,5 % pour les protections hygiéniques féminines. Abaisser le taux de TVA aux produits et matériels utilisés pour l'incontinence serait difficile à mettre en œuvre, sauf à diminuer également le taux de TVA appliqué aux produits similaires, notamment les couches pour les nourrissons, ce qui ne serait compatible ni avec le droit européen, ni avec nos marges de manœuvre budgétaires. De plus, si une telle mesure était adoptée, il n'est pas garanti que les consommateurs en constateraient in fine les effets par une baisse des prix. Il n'est, en effet, pas acquis que les fabricants répercuteraient la baisse de la TVA sur leurs prix de vente, étant donné qu'ils sont libres dans la fixation de leurs marges.
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