Olivier Dassault
Question N° 2947 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les aides indûment perçus pas les djihadistes. L'antiterrorisme a identifié qu'environ 20 % des combattants français identifiés sur les zones de combats continuaient à recevoir des allocations sociales, venant de pôle emploi ou de la caisse d'allocation familiale, avec la complicité des membres de leur famille. Cette situation inadmissible demande une réponse exemplaire. Plusieurs parlementaires ont proposé de suspendre le versement de prestations familiales aux familles d'enfants condamnés pour apologie du terrorisme, provocation ou commission d'actes terroristes, sans pour autant obtenir le consentement de l'exécutif. Pourtant, la loi du 28 septembre 2010 permet cette suspension dans le cadre d'absentéisme scolaire. Les faits reprochés aux djihadistes sont bien plus graves et une telle proposition n'en est que plus légitime. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner à la France cette nouvelle arme juridique participant ainsi à l'asphyxie financière de Daech.
Réponse émise le 12 décembre 2017
L'ensemble des services de l'Etat sont engagés dans la lutte contre le terrorisme. La direction de la sécurité sociale, en lien avec les caisses nationales de sécurité sociale dont elle a la tutelle, s'assure du suivi des individus identifiés par les services de renseignement afin de fermer l'ensemble des droits à la date connue de leur départ du territoire national. Depuis 2016, un protocole d'échange a été mis en place entre les organismes de protection sociale et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il vise à l'exploitation mensuelle des signalements portant sur des individus ayant quitté le territoire pour se rendre en zones de combat, notamment en Syrie ou en Irak. La priorité des organismes de sécurité sociale est donc de traiter l'ensemble de ces signalements et de vérifier l'absence de versement de prestations depuis la date de départ à l'étranger, transmise par la DGSI. En outre, en cas de condamnation pour acte terroriste, délit d'apologie du terrorisme ou acte de terrorisme, tels que définis dans le Code pénal, les prestations familiales versées aux parents dont les enfants sont incarcérés sont suspendues et ce dès le premier mois de l'incarcération. Des échanges automatisés sont mis en place entre l'administration pénitentiaire et les caisses d'allocations familiales afin de mettre à jour les droits des allocataires dès leur premier jour d'incarcération. De la même manière, le versement des prestations familiales est également immédiatement suspendu pour cet individu.
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