Marine Le Pen
Question N° 29490 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-473 qui baisse le taux de TVA applicable aux masques et aux tenues de protection adaptés contre la propagation du virus covid-19. Alors que les Français commencent à s'approvisionner en masques en vue du 11 mai 2020, il semblerait que l'arrêté prévu par la loi, nécessaire pour appliquer la TVA réduite sur les masques, n'ait toujours pas été pris. Ainsi, les Français qui achètent des masques les achètent 15 % plus cher du fait de l'absence de cet arrêté. La loi est promulguée depuis le 25 avril 2020 et l'état d'urgence sanitaire est lui aussi en vigueur ; elle souhaite donc savoir pourquoi cet arrêté n’a toujours pas été pris et surtout elle invite les ministres concernés à le prendre le plus rapidement possible.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoient l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations relatives aux masques de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le Covid-19. Ce taux réduit est, par conséquent, limité aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui remplissent les conditions techniques fixés par un arrêté interministériel. Sur cette base, l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a précisé que sont éligibles au taux réduit : - les masques à usage sanitaire de type FFP, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire et les masques dits « chirurgicaux » ; - les masques à usages non sanitaires dits « grands publics » créés par les pouvoirs publics et dont les caractéristiques sont reprises dans l'arrêté de même que les masques répondant aux spécifications de l'AFNOR (version 1.10 du document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières) ; - les désinfectants destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau qui respectent la norme « virucide » (EN 14476) ou dont la concentration en certaines substances actives est au moins égale à 60 %. Sont concernés tous les désinfectants répondant à ces conditions, quelle que soit la forme sous laquelle ils se présentent (gels, solutions, mousses…) et quel que soit le fabricant (fabricants traditionnels, pharmacies, industries cosmétiques…). Cette baisse de taux s'applique, s'agissant des livraisons de biens et des acquisitions intracommunautaires de biens, de manière rétroactive au 1er mars 2020 pour les désinfectants et au 24 mars 2020 pour les masques. Elle s'applique également aux importations réalisées à compter du 27 avril 2020 dans les situations où l'exonération au bénéfice des organismes publics prévue au niveau européen (décision 2020/491 de la Commission) ne s'applique pas.
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