Jérôme Lambert
Question N° 29500 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 mai 2020

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Gîtes de France » dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisées « Gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (pour la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), rembourser leurs emprunts (500 millions d'euros de travaux chaque année) et faire vivre leurs structures techniques et commerciales. 80 % des propriétaires des « Gîtes de France » ont moins de 10 ans d'engagement dans le tourisme et sont de nouveaux investisseurs qui assurent une commande artisanale très importante pour les territoires ruraux. Dans le cadre de la crise du covid-19, l'État a en outre suspendu les activités des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des « Gîtes de France » ont transmis aux pouvoirs publics des propositions de bon sens, à savoir : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales de 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les « Gîtes de France » sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Leurs hébergements sont bien répartis sur le territoire hexagonal et sur les départements d'outre-mer et, la plupart du temps, leur implantation est diffuse. Face au risque de contamination, les hébergements labellisés apportent de multiples garanties : pas de soucis de distanciation, règles d'hygiène faciles à respecter et un rêve d'évasion pour des Français confinés dans quelques mètres carrés. Dans cette perspective, un protocole sanitaire « Gîtes de France » a été transmis au comité de filière tourisme dont la mise en application sera surveillée par les 600 collaborateurs du réseau présents sur le terrain. Il lui demande, au regard de ces éléments et de la capacité des gîtes à dynamiser nombre de territoires, si le Gouvernement serait disposé à donner une suite favorable à ces demandes légitimes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)