Anne-France Brunet
Question N° 29550 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que subissent certains administrés dont les maisons se fissurent à cause de la sécheresse et qui attendent du Gouvernement la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de pouvoir bénéficier d'une indemnisation de la part de leurs assurances. Ces citoyens résident dans des habitations édifiées sur des sols argileux qui subissent des dommages, du fait d'abord d'un phénomène de compactage résultant de la sécheresse et ensuite d'un phénomène de gonflement lors de la réhydratation des sols par la pluie. La survenance de ces deux manifestations entraîne in fine un mouvement de sol endommageant la structure des bâtiments. L'indemnisation de ces administrés est conditionnée à la fois à une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et à une demande des citoyens auprès de leurs assureurs afin de réaliser une déclaration de sinistre. En l'espèce, les démarches ont été effectuées dans les délais et la commune (Saint-Étienne-de-Montluc), dans laquelle résident les administrés, a adressé à la préfecture (le 3 septembre 2019) une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Le dossier a été transmis le mois suivant au ministère de l'intérieur pour instruction. L'indemnisation est conditionnée à la publication par la commune de l'arrêté de l'État reconnaissant la catastrophe naturelle. Les citoyens n'ayant reçu aucune réponse de la part de l'État, Mme la députée souhaiterait que ce dernier reconnaisse le plus rapidement possible l'état de catastrophe naturelle pour la présente situation. Les citoyens étant dans l'attente d'une réponse depuis maintenant de nombreux mois, elle souhaiterait être informée de la date ou du moins de la période à laquelle le dossier sera traité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)