Patricia Lemoine
Question N° 29564 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 mai 2020
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des contraventions dressées par les polices municipales en cas de non-respect des règles de confinement. Au même titre que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie, les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans cette période de crise sanitaire ainsi que pour sanctionner celles et ceux qui ne les respecteraient pas. La mobilisation de ces forces de police locales a été particulièrement efficace, en permettant de prévenir et de mettre un terme à des comportements qui contribuent directement à la propagation du covid-19. En Seine-et-Marne, sur la seule ville de Coulommiers, ce sont plusieurs centaines de contraventions qui ont été dressées depuis le premier jour de la période de confinement pour non-présentation de l'attestation de déplacement, non-respect du couvre-feu ou pour des rassemblements non-autorisés. Cependant, si l'article L. 2334-24 du CGCT prévoit le reversement aux collectivités territoriales d'une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière afin notamment de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, il n'en est pas de même pour les autres catégories de procès-verbaux dressés par les policiers municipaux, et notamment celles liées à la violation des mesures de confinement. Face à la mobilisation sans faille des policiers municipaux pour lutter directement contre la propagation du virus, elle souhaiterait savoir s'il envisage de reverser aux collectivités une partie du produit des amendes que les policiers municipaux ont dressées dans le cadre du respect des mesures de confinement, sur le modèle des contraventions routières.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement. L'amende forfaitaire (AF) et l'amende forfaitaire majorée (AFM) s'élèvent respectivement à 135 € et 375 €. En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25 et L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales se voient reverser une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette affectation trouve sa justification dans le fait que les recettes provenant desdites amendes contribuent ainsi au financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. À titre accessoire, il convient de noter que la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière est proportionnelle au nombre de contraventions constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires, et ce quel que soit le service ayant dressé ces contraventions, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie nationales, ou encore des services de police municipale. À l'instar des autres contraventions ne relevant pas de la catégorie des amendes de police relatives à la circulation routière, les contraventions prévues par le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ne donnent pas lieu au versement d'une partie de leur produit aux collectivités territoriales. Toutefois, il convient de rappeler que le produit des amendes de police de la circulation mis en répartition entre les collectivités est en forte progression cette année par rapport à 2019 (+17%, soit 667 M€). Conscient du rôle déterminant des collectivités territoriales et de leurs services dans la gestion du confinement ainsi que de celui qu'elles sont appelées à jouer dans la reprise de l'activité, le Gouvernement prévoit de soutenir le secteur local dès 2020. Ainsi, la troisième loi de finances rectificative pour l'année 2020 déploit un soutien exceptionnel de 5,2 Md€ pour soutenir les collectivités territoriales affectées par la crise et les aider à soutenir la reprise de l'activité.
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