Jean-Louis Bricout
Question N° 29589 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 mai 2020
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les barèmes appliqués pour l'octroi des bourses des lycées. En effet, aujourd'hui, de nombreuses familles se voient refuser cette bourse car leurs revenus, pourtant modestes, dépassent le barème d'attribution. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les modalités de calcul utilisées afin de déterminer le montant du revenu fiscal de référence retenu pour définir le barème d'attribution des bourses des lycées.
Réponse émise le 20 octobre 2020
En application de l'article D. 531-20 du code de l'éducation, l'arrêté du 22 mars 2016 a fixé les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée. La réforme de 2016 a été établie pour assurer une continuité avec la bourse de collège, tout élève boursier de collège obtiendra une bourse de lycée de même échelon à situation familiale comparable. Les plafonds de ressources sont définis par un coefficient applicable au SMIC horaire en vigueur au 1er juillet de la dernière année civile. Ainsi, le plafond de ressources s'applique en fonction du nombre d'enfants à charge et permet de déterminer l'échelon de bourse auquel le boursier aura droit. Par ailleurs, ledit article précise que le revenu fiscal de référence à prendre en compte est désormais celui de la dernière année civile précédant la demande de bourse nationale.
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