Jean-Claude Bouchet
Question N° 29601 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 mai 2020
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'un jeune en formation, ayant obtenu un CPA en mécanique auto en juillet 2018 et poursuivant pour un CAP en carrosserie et ensuite en alternance avec une première année dans une entreprise, avant d'être embauché par une autre entreprise dans son département. Inscrit en CAP carrossier, ce jeune avait prévu de passer l'examen au mois de juillet 2020 mais ayant déjà obtenu un examen équivalent, il y a deux ans, il devait seulement passer les épreuves pratiques. Son CFA en était informé et, son professeur de carrosserie jugeant qu'il avait largement le niveau, son inscription à l'examen a été validée au mois de novembre 2019. Cependant, il se trouve que le passage en contrôle continu annoncé va le pénaliser et le mettre d'office sur la touche. En effet, suite à un récent appel de son CFA, ce jeune apprend, que pour l'obtention du diplôme, il faut justifier du suivi pédagogique alors qu'il avait arrêté ce suivi en janvier 2020 quand il a été accepté en entreprise. Mais comme son inscription a été faite alors sous contrat d'apprentissage, il ne peut pas se présenter en candidat libre. Une situation totalement pénalisante et mal vécue par l'intéressé car c'est pour lui une perte de deux années d'efforts qu'il ne pourra pas valider. D'autres jeunes se trouvent très certainement dans cette situation. Aussi, afin d'éviter ce genre d'impasse et une forme d'échec pour les intéressés, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'une session spécifique soit prévue en septembre 2020 ou, tout au moins, qu'ils puissent être rattachés aux examens en candidats libres.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid 19 ont conduit le ministre de l'éducation nationale à adapter les conditions de passage d'examnes de la session d'examen 2020 en ce qui concerne les diplômes professionnels, tels que le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), en privilégiant le contrôle continu comme modalité d'évaluation des candidats. Cette règle suppose que le candidat puisse fournir au jury un document faisant état de résultats obtenus dans le cadre de sa formation en établissement ou centre de formation d'apprenti (CFA). C'est pourquoi les textes réglementaires relatifs à l'adaptation de la session 2020 prévoyaient que les candidats qui n'étaient pas en mesure de produire devant le jury de juillet un tel document, conforme à un modèle propre à la session 2020, se présentent devant le jury se tenant à partir du mois de septembre qui statuerait sur le cas des candidats soumis aux épreuves ponctuelles de l'examen décrites dans le référentiel de la spécialité de diplôme présenté. Ces candidats ont ainsi passé l'examen dans le même temps que les candidats dits « libres » qui, par définition, n'étaient pas en mesure de fournir le document relatant un quelconque contrôle continu. Ainsi les candidats « libres » n'ayant pas suivi de formation pouvaient présenter l'examen en septembre, ainsi que ceux qui, bien qu'ayant suivi une formation, ne pouvaient présenter de livret de contrôle continu. Les établissements, organismes ou CFA devaient signaler aux divisions des examens et des concours (DEC) des rectorats les candidats pour lesquels la production du document précité était impossible. En tout état de cause, les DEC constatant ce défaut de production ont convoqué les candidats, quel que soit le statut sous lequel ils s'étaient initialement inscrits à l'examen, à la session se déroulant exclusivement en mode ponctuel après les vacances d'été.
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