Éric Straumann
Question N° 29605 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Il s'avère que ce texte présente des difficultés d'application, notamment pour le personnel des hôpitaux et des EHPAD ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, ces personnels ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel des hôpitaux et EHPAD.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)