Patrice Perrot
Question N° 2962 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Patrice Perrot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation des terres naturelles et agricoles. L'équivalent de la surface d'un département tous les dix ans, 82 000 hectares par an, 220 hectares par jour, soit la surface moyenne de 4 exploitations agricoles : l'artificialisation des terres naturelles et agricoles progresse inexorablement avec des conséquences sensibles sur la biodiversité, sur les phénomènes d'inondations et sur l'autonomie alimentaire des territoires et du pays, alors que l'Europe importe déjà l'équivalent de 20 % de sa surface agricole. La loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014 a créé le principe de la compensation agricole, construit sur le modèle de la compensation écologique mais qui paraît insuffisamment contraignant pour assurer la préservation des terres. Outre les projets d'habitat et d'infrastructures, les projets de centres commerciaux ou de plateformes logistiques consomment des espaces fonciers à proximité immédiate des villes, là où pourraient se déployer des projets alimentaires territoriaux, dans une logique de circuits courts, sans parler de la concurrence de ces centres font aux commerces de centre-ville. Selon une récente étude, 931 000 mètres carrés de surfaces commerciales supplémentaires devrait s'installer en 2018 en France. Aux États-Unis, les « malls » fantômes hantent le territoire, victimes du commerce en ligne et d'un modèle usé mais également, d'un besoin de consommer plus responsable, qui préfigurent la tendance ; en France d'importantes friches logistiques mobilisent d'ores et déjà des surfaces qui ne sont pas réutilisées, la vacance commerciale progresse et les résultats de certains centres commerciaux fléchissent. Aussi, il l'interroge sur ses intentions s'agissant des mesures que le Gouvernement entend prendre, pour ralentir la consommation des terres naturelles et agricoles voire pour reconquérir, dans le cadre de reconversions, ces terres. Cette question du foncier est au cœur de plusieurs des priorités du Gouvernement en matière de biodiversité, de gestion des risques d'inondations, d'agriculture et d'alimentation.
Réponse émise le 2 janvier 2018
De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Ces politiques incitent de manière simultanée à une gestion économe des espaces disponibles pour la construction et à une protection renforcée des espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a contribué à favoriser la lutte contre la consommation excessive d'espace à travers diverses mesures s'appliquant aux documents d'urbanisme. Elle a ainsi imposé l'inscription dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), d'un bilan de la consommation d'espace et d'objectifs de diminution de l'étalement urbain. Ont été également inscrits dans le code de l'urbanisme, l'encadrement renforcé des ouvertures à l'urbanisation de nouvelles zones notamment en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ainsi que la restriction des possibilités de construire dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU par la délimitation, à titre exceptionnel, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées. Par ailleurs, la mise en œuvre d'outils spécifiques créés par le législateur permet de planifier la protection des zones agricoles rendues vulnérables par l'étalement urbain. Il s'agit d'une part des zones agricoles protégées, créées par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et d'autre part, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, créés par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en œuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole. Une réflexion sera prochainement engagée sur la protection des terres à usage agricole et d'une manière plus générale sur le foncier agricole, dont la préservation a été récemment réaffirmée dans le cadre des états généraux de l'alimentation, comme l'une des solutions pour atténuer les effets du changement climatique.
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