Florence Granjus
Question N° 29627 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 mai 2020
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de déconfinement. Quelques restaurateurs ont même alerté Mme la députée sur l'utilisation par les établissements bancaires des aides versées pour le chômage partiel des salariés à des fins autres, telles que celles du recouvrement des charges relatives aux loyers, factures fournisseurs. De nombreuses inquiétudes remontent également sur les conditions de la reprise de l'activité au moment du déconfinement. Le respect des règles sanitaires et des gestes barrières entraînera inévitablement une réduction de la capacité d'accueil des restaurants et donc une diminution du nombre de couverts avec perte du chiffre d'affaires. De nombreux restaurateurs signalent leurs difficultés à survivre et alertent sur la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, charges à acquitter sur l'année en cours avec une forte baisse du chiffre d'affaires. Elle lui demande s'il peut lui préciser, d'une part, comment le Gouvernement s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité et, d'autre part, les mesures financières envisagées pour aider au mieux les restaurateurs en difficulté.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le Gouvernement a bien conscience que la crise sanitaire a généré une chute de l'activité des restaurateurs, alors qu'au même moment ceux-ci devaient faire face à des charges fixes incompressibles, les plaçant ainsi dans une situation difficile. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, dans un premier temps, des mesures d'urgence qui ont été rapidement complétées par des mesures de soutien spécifiques au secteur des hôtels, cafés, restaurants annoncées à l'occasion du comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier. Tout d'abord, le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de la restauration en décembre 2020. Ses conditions d'accès ont été élargies aux entreprises des secteurs HCR ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds a été porté à 10 000 €. En second lieu, les entreprises de la restauration comme celles du tourisme pourront continuer de recourir à l'activité partielle dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Au-delà, l'activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues. Les restaurateurs bénéficieront d'une exonération totale de cotisations sociales, patronales et salariales, qui s'appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Aux exonérations de cotisations patronales s'ajoutera un crédit de cotisation égal à 20% des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l'ensemble des cotisations dues par l'entreprise et permettra de soutenir la reprise de l'activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements. Par ailleurs, les restaurateurs pourront bénéficier d'un plan d'investissements en fonds propres, correspondant à une enveloppe globale de 1,3 Md€, porté par la Caisse des dépôts et consignations et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d'investissement de 6,7 Mds€. Des mesures de soutien à la demande ont également été mises en place. Elles permettront de stimuler la fréquentation des restaurants, grâce notamment à la révision à la hausse du plafond journalier des tickets restaurants qui sera augmenté de 19 € à 38 €. Leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu'à la fin de l'année 2020, uniquement dans les restaurants. En outre, un prêt garanti par l'État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d'affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au trois meilleurs mois de l'année 2019 — ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence). Ce prêt est de nature à répondre, au moins en partie, à la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, des charges à acquitter sur l'année en cours malgré la baisse du chiffre d'affaires, grâce à l'amélioration du fonds de roulement et de la trésorerie de l'entreprise. Enfin, un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l'accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs : www.plan-tourisme.fr L'administration s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité : des contrôles, notamment a priori par les services de la Dgfip concernant le fonds de solidarité, ont été exercés et d'autres, a posteriori, pourront l'être en matière d'utilisation des fonds d'indemnisation du chômage partiel et d'exactitude en matière de déclaration notamment. Une instruction a été adressée par le ministère du travail aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle du dispositif d'activité partielle qu'elles ont à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. Les Direccte doivent distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu'elles ont renseigné leurs demandes d'indemnisation, et celles qui ont fraudé. Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d'engager un dialogue avec l'entreprise en vue d'une régularisation « à l'amiable », en amenant l'entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l'erreur instauré par le Gouvernement. La situation financière de l'entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d'accompagnement pourront être proposées. Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l'élément intentionnel constitutif de l'infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu'à 5 ans) pourront être prononcées à l'encontre de l'entreprise et/ou du responsable. Le Gouvernement poursuivra enfin son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
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