Jean-Félix Acquaviva
Question N° 29634 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 mai 2020
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Ce dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse afin de soutenir directement l'investissement des PME et TPE corses, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Comme l'indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l'inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l'île en ce qu'elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l'insularité car « les besoins d'équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». En cette année 2020, année de crise sanitaire inédite du covid-19, la prolongation du CIIC pour au minimum cinq ans, l'augmentation de son taux jusqu'à 40 % notamment et l'étude de son extension à d'autres secteurs s'avèrent indispensables tant la crise économique et sociale qui frappe la Corse est grave où le secteur du tourisme, fortement touché, pèse plus de 30 % du PIB. C'est pourquoi, en raison de l'effet positif qu'a engendré jusqu'à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l'île qui connaît de surcroît un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il lui demande s'il va annoncer une prolongation du crédit impôt investissements pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Sans préempter le débat qui se déroulera au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances 2021, le Gouvernement est favorable à la prorogation du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC). Ce dispositif permet en effet d'encourager l'investissement, ce qui est essentiel pour l'économie corse dans le contexte actuel. Au titre du CIIC, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins de certaines activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. L'Inspection générale des finances a souligné dans son rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations », publié en octobre 2018, l'effet positif du dispositif sur le développement économique de l'île. Le bénéfice de ce dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) est toutefois subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). S'agissant de la durée pour laquelle il pourra être envisagé de proroger le CIIC, celle-ci dépendra des résultats de la consultation actuellement menée par la Commission européenne sur le projet de prorogation du RGEC jusqu'au 31 décembre 2023. S'agissant des modifications des paramètres de taux et de secteurs d'activités éligibles du crédit d'impôt, les taux du CIIC, qui s'élèvent à 20 % pour les PME et à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de onze salariés et réalisent un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros. Ils correspondent déjà aux intensités maximales d'aide admises par la carte des aides à finalité régionale en vigueur. Le champ du CIIC couvre l'ensemble des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles, à l'exception de quelques exclusions prévues par la loi motivées pour l'essentiel par leur non-compatibilité avec le RGEC. Au-delà de sa prorogation, des réflexions sont en cours s'agissant de son champ d'application.
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