Patrice Verchère
Question N° 29635 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 km au-delà du domicile, la phase de déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d'entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence secondaire. Sur l'année 2020, cette privation représentera, au minimum, une période de 75 jours. A ce titre, il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant cette période.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)