Claire O'Petit
Question N° 29642 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 mai 2020
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accorder un droit de visite - similaire à celui accordé aux parlementaires - dans les lieux de privation de liberté aux bâtonniers de France, au président du Conseil national des barreaux, et au président de la Conférence des bâtonniers ou leurs délégués comme le demande un collectif d'avocats dans une tribune du quotidien Le Monde daté des 3 et 4 mai 2020 (page 34). En effet, les différentes mesures concernant la justice et spécifiquement les conditions de détention dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les alertes lancées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté depuis le 17 mars 2020 ont pu créer un climat de suspicion chez certains professionnels du droit quant « au respect des droits, de la dignité et de la santé des personnes privées de liberté dans les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente, les locaux de garde à vue et les établissements de santé psychiatrique ». Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui s'opposent à l'obtention d'un tel droit de visite pour ces représentants des défenseurs du droit.
Réponse émise le 1er mars 2022
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a fait évoluer le droit de visite des établissements pénitentiaires. En effet, l'article 18 de ce texte insère à l'article 719 du code de procédure pénale la possibilité pour le bâtonnier d'exercer également un droit de visite, dans la limite du ressort du tribunal judiciaire dont il dépend. Ce droit de visite est également ouvert au délégué du bâtonnier spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les bâtonniers sont membres de commissions dans lesquelles sont évoquées les conditions carcérales. Il est dès lors opportun de les laisser entrer dans les prisons afin d'observer un certain nombre d'éléments qui pourraient nourrir la réflexion engagée au sein de ces commissions, notamment lors de conseil d'évaluation de l'établissement, institué à l'article 5 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont la mission est de proposer toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention.
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