Benoit Potterie
Question N° 29653 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 mai 2020
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au crédit bancaire pour les personnes de plus de 65 ans. L'allongement de l'espérance de vie en France est constant et régulier depuis plusieurs décennies. Selon l'INSEE, l'espérance de vie à la naissance en 2019 en France métropolitaine a atteint 79,8 ans pour les hommes et 85,7 ans pour les femmes. Au cours des 60 dernières années, les hommes ont gagné 13 ans d'espérance de vie, les femmes 12,3 années. Ce contexte d'allongement de l'espérance de vie et de la durée d'activité appelle une réflexion sur l'accès des séniors au crédit bancaire, pour un prêt à la consommation ou un projet immobilier. Si rien dans la loi n'interdit aux personnes de plus de soixante-cinq ans d'obtenir un crédit, et malgré les différents dispositifs déjà existants pour faciliter l'accès au crédit des séniors, force est de constater dans la pratique que les séniors sont pénalisés par des taux de crédit et d'assurance prohibitifs et souvent décorrélés du niveau de risque réel que représenteraient ces prêts. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'évaluer les effets des dispositifs actuels et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au crédit des personnes de plus de soixante-cinq ans.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir aux crédits. Il convient de rappeler qu'un crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit étant responsable des risques qu'il prend en consentant un prêt doit apprécier la situation financière et les garanties offertes. S'agissant du crédit à la consommation (crédit personnel, crédit affecté, etc.) qui peut être considéré comme « un crédit court » les conditions de sa distribution ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux notamment la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Concernant l'âge de l'emprunteur, il est important de souligner que les banques et les sociétés d'assurance se sont adaptées au vieillissement de la population et des offres spécifiques sont apparues pour permettre aux séniors d'emprunter. Toutefois, la souscription de tels contrats faite à un âge avancé entraine un risque plus élevé et majore le niveau de la prime d'assurance pour le souscripteur. Il peut être précisé que pour un crédit à la consommation l'assurance est facultative, cependant, elle est souvent recommandée par l'organisme prêteur notamment pour les risques liés au décès et à l'invalidité. C'est dans ce contexte que le Gouvernement continue d'œuvrer pour que les séniors puissent accéder aux crédits comme tout consommateur.
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