Patrice Verchère
Question N° 29663 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de la police nationale. En effet, le 29 octobre 2019 le ministre a annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros pour le paiement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2019. L'heure supplémentaire serait ainsi indemnisée 12,47 euros brut, quel que soit le traitement du fonctionnaire de police, son grade, son échelon ou son ancienneté. Ce taux correspond au traitement horaire d'un gardien de la paix nouvellement titularisé. Les fonctionnaires de police regrettent que les heures supplémentaires soient moins payées que les heures normales et que cette solution leur soit imposée sans qu'ils n'aient d'autre choix. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend individualiser le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de police et si ces derniers pourront opter pour la conservation de leurs heures supplémentaires plutôt que leur paiement.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)