Aurélien Pradié
Question N° 2967 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la capsule représentative de droit (CRD), capsule-congé ornée du sceau de Marianne, sur les bouteilles de vin et de certains alcools, qui à l'époque visaient à faciliter la circulation des alcools sur le territoire français et à matérialiser la taxe sur leurs mouvements. L'utilité et l'efficacité de ce dispositif se posent aujourd'hui assez largement, en matière internationale comme en matière d'export. M. le député souhaite disposer d'informations précises sur : la pertinence de ce dispositif et les réflexions éventuellement engagées pour le faire évoluer à l'avenir ; le volume des recettes que produit la CRD, nationalement et par grandes régions viticoles. En particulier, le volume des recettes pour l'État sur le seul département du Lot est attendu par le M. le député. Enfin, le destinataire des fonds ainsi récoltés et l'affectation éventuelle qui en est faite dans le budget de l'État. Il souhaite connaître, auprès de lui, l'usage réservé à ces fonds directement issus des commerces des acteurs viticoles.
Réponse émise le 27 février 2018
La capsule représentative de droits (CRD) est une marque fiscale apposée sur la jupe ou la coiffe d'une bouteille ou bien sur le système de fermeture des bouteilles et récipients. La CRD constitue un titre de circulation valable uniquement sur le territoire national ; elle est obligatoire pour les vins dans des bouteilles ou récipients de trois litres ou moins. L'obligation d'apposer des CRD génère un certain nombre de contraintes pour les opérateurs et pour les services des douanes et droits indirects. Une réflexion a été lancée sur l'instauration du caractère facultatif de la CRD. Les opérateurs auraient le choix entre faire circuler leurs vins sous un document d'accompagnement ou bien sous CRD. Des consultations sont en cours auprès des professionnels du secteur des vins pour étudier les pistes d'actions. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ne dispose pas, au niveau local, du montant des recettes fiscales liées à la CRD. Néanmoins à titre d'information, en 2016, la DGDDI a recouvré pour l'ensemble des vins (tranquilles et mousseux) un peu plus de 118 millions d'euros au titre du droit de circulation qui est intégralement affecté au budget de la sécurité sociale.
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