Sandrine Le Feur
Question N° 29722 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

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Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que connaissent les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement labellisées « Gîtes de France ». Un horizon de reprise possible d'activité pour ces structures ne pourra être connu avant le 2 juin 2020. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de soutien du plan d'urgence économique pour les acteurs des secteurs du tourisme. Parmi les principales mesures, la possibilité de recourir à l'activité partielle sera maintenue après la reprise de l'activité. Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai 2020, ses conditions d'accès seront élargies et il sera plus redistributif pour les entreprises les plus en difficulté. Une exonération de cotisations sociales s'appliquera automatiquement à toutes les TPE et PME pour la période de fermeture. Les loyers dus aux bailleurs nationaux sont annulés pour la période de fermeture administrative. Ces mesures sont de portée générale et ne sont donc pas toutes porteuses de compensation de la perte d'activité enregistrée par les établissements labellisés « Gîtes de France ». Le label « Gîtes de France » est garant d'un haut niveau de qualité pour satisfaire aux exigences d'un tourisme convivial, authentique, responsable et solidaire. L'hébergement en Gîtes de France est aujourd'hui une réalité économique forte qui représente un volume d'affaires annuel direct et indirect évalué à 1,1 milliard d'euros et 500 millions d'euros de recettes fiscales au bénéfice de l'État, des collectivités locales et des organismes sociaux. C'est une filière pérenne, non délocalisable et qualifiée. Ainsi en Finistère, ce sont près de 2 000 hébergements et 1 400 propriétaires qui ouvrent leurs portes à une clientèle touristique avec des hébergements tout à fait compatibles avec le tourisme de proximité qui sera vraisemblablement prôné cet été. Acteur incontournable du tourisme dans le pays, à l'empreinte économique indéniable sur les territoires, ces hébergements appellent à des aides spécifiques et adaptées à leurs particularités, au titre desquelles avoir l'assurance de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, des reports d'annuités d'emprunt, des annulations de charges sociales et fiscales. La Fédération des Gîtes de France propose également d'inclure les gîtes labellisés volontaires dans les hébergements proposés aux porteurs du covid-19 pour leur mise en quarantaine. Elle a travaillé à un protocole sanitaire en ce sens. Elle lui demande quel accueil le Gouvernement envisage de réserver à ces questions et propositions et si une réponse économique spécifique sera présentée aux Gîtes de France pour les aider à surmonter la période de baisse notable d'activité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)