Jean-Marc Zulesi
Question N° 29728 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 mai 2020

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les tarifs de cotisation aux services de santé au travail inter-entreprises (SSTI), notamment pour les TPE et les PME. Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque entrepreneur doit, dès lors qu'il embauche un salarié, adhérer pour lui à un service de santé au travail. Si l'entreprise ne possède pas de service de santé autonome, ce qui est le cas pour la plupart des TPE et des PME, elle doit adhérer à un service de santé au travail inter-entreprises. Suite à leur adhésion, les chefs d'entreprise doivent s'acquitter d'un paiement de cotisation par salarié dont les coûts atteignent parfois des montants annuels élevés, difficiles à supporter pour de petites structures. Ces services de santé au travail inter-entreprises proposent une offre de services importante mais à laquelle ces petites entreprises ne font que très rarement appel, à l'exception du service de visite médicale obligatoire tous les 3 ou 5 ans selon les salariés et l'activité qu'ils pratiquent. Si l'employeur ne fait appel au service de santé au travail inter-entreprises que pour la visite médicale de ses salariés, le coût de celle-ci s'avère être près de 25 fois plus élevé qu'une visite médicale dans un cabinet de médecine de ville. La médecine de ville serait tout à fait en mesure d'assurer les visites médicales de contrôle. En cas de doute sur la possibilité de concilier son activité professionnelle et son état de santé, ces praticiens pourraient ensuite renvoyer le salarié vers un médecin du travail. Ces solutions permettraient de réduire drastiquement les coûts supportés par les chefs d'entreprise qui conserveraient en parallèle la possibilité d'adhérer, s'ils le souhaitent, à un service de santé au travail inter-entreprises afin d'avoir accès aux nombreux services en matière de prévention, de surveillance médicale et de déclaration d'inaptitudes que ceux-ci proposent. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre quant à la simplification et l'abaissement des coûts de cette procédure.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)