Stéphanie Do
Question N° 29768 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 mai 2020
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des difficultés économiques que traversent plusieurs chaînes de magasins d'ameublement comme Conforama et Alinéa. Plusieurs enseignes d'ameublement étaient déjà en difficulté avant la crise sanitaire qui les a forcés à fermer leurs magasins. Cependant leurs frais ont continué de courir : location des hangars, stockage et autres frais courants. La crise des gilets jaunes, puis le conflit social sur la réforme des retraites, avaient déjà coïncidé avec des mises en difficulté de ces magasins. Mme la députée avait alerté l'attention de M. le ministre notamment sur le cas de Conforama, dont le siège est situé dans sa circonscription, en novembre 2019. Le Gouvernement s'était à cette occasion engagé à accompagner Conforama dans sa restructuration afin de protéger au maximum les salariés. Aujourd'hui, les groupes comme Conforama et Alinéa n'ont comme seule solution que se tourner vers les banques. Celles-ci n'acceptent cependant pas forcément le financement de ces enseignes malgré le PGE. Il n'est décemment pas possible de laisser le sort des milliers d'emplois de ces magasins d'ameublement à la merci d'une décision bancaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures supplémentaires seront prises pour ces entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire et dont la situation s'est aggravée.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Les services de la ministre chargée du travail et de l'emploi valident et assurent le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi. S'agissant du groupe Conforama, un accord majoritaire mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été conclu le 12 novembre 2019. Le plan prévoit la fermeture de 32 magasins, la réorganisation du siège social et des suppressions d'emploi dans les points de vente restants. Le plan de sauvegarde prévoit un maximum de 1 914 licenciements. Ce plan organise des congés de reclassement, dont la durée peut aller jusqu'à vingt-quatre mois pour les salariés âgés de 59 ans et plus, et un budget dédié aux formations courtes et aux formations longues qualifiantes. Le groupe propriétaire de Conforama France a accepté de vendre l'enseigne à la maison-mère de But, Mobilux. Il a été confirmé le 6 juillet 2020 que l'ensemble des 162 magasins en France non concernés par le PSE seront conservés et que les deux entités But et Conforama vont demeurer. Dans le cadre de cette opération, Conforama France a reçu, à la signature de l'accord, 150 millions d'euros provenant d'un prêt garanti par l'État (PGE) de 100 millions d'euros et 50 millions d'euros apportés par Mobilux. Ces fonds devaient permettre de finaliser le projet de restructuration. Un second prêt garanti par l'État d'un montant de 200 millions d'euros a été mis à disposition de Conforama France concomitamment à la finalisation du rachat par Mobilux, qui était prévue pour la fin du mois de septembre dernier. Au-delà de ces plans, le Gouvernement a activé un ensemble de mesures, afin de venir en aide aux commerçants pendant la crise sanitaire du Covid-19 : dispositif d'activité partielle, fonds de solidarité, report de charges fiscales, chômage partiel, suspension des loyers. Le secteur du commerce est le premier bénéficiaire de ce dispositif (presque 25 % des montants).
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