Michel Vialay
Question N° 29776 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 mai 2020
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules. En effet, durant la période de confinement engendré par l'épidémie de coronavirus qui a frappé le pays, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent donc jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à la somme de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Mais à Paris, ces frais atteignent 29 euros par jour. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents, puisque dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondants aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement s'avère particulièrement injuste et choquant. Au regard de ces éléments, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour l'annulation des frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, qui écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.
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