Gilles Lurton
Question N° 29784 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 26 mai 2020

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles dont un membre est décédé, soit juste avant la période de confinement soit pendant la période de confinement et qui doivent régler sa succession. Il se trouve que ces familles se sont souvent trouvées ces dernières semaines dans l'impossibilité de se réunir du fait du confinement et de leur éloignement en matière de domiciliation, dans l'impossibilité aussi d'avoir accès aux papiers nécessaires à la succession du fait de la fermeture d'un grand nombre de cabinets notariaux ou des cabinets comptables, voire même dans l'impossibilité de se rendre au domicile de la personne décédée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une prolongation des délais dans lesquels ces procédures de succession peuvent être liquidées.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)