Sébastien Chenu
Question N° 298 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er août 2017

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance maladie complémentaire qui respectent les critères de « contrat responsable » définis aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des avantages fiscaux et sociaux tels qu'un taux minoré de la taxe spéciale pour les conventions d'assurance (TSCA). Or, au terme de l'application de la directive d'application (DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015) de la présente loi, certains contrats souscrits dans le cadre de la loi Evin ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être qualifiés de contrats responsables et conformément à la jurisprudence en vigueur, les assureurs ne peuvent pas proposer de contrats avec des garanties différentes de celles en vigueur dans le contrat précédant la rupture du contrat de travail. Aussi, ces contrats verront le taux de la TSCA passer de 7 à 14 % ce qui aura pour conséquence pour certains contrats de voir leur tarif dépasser le plafond fixé par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Aussi, il souhaite savoir quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de faire cesser cette contradiction tant réglementaire que législative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)