Gabriel Serville
Question N° 29810 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 mai 2020
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. La crise sanitaire que traverse la France a mis sur le devant de la scène certaines professions qui, alors qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système de santé français, ne bénéficient pas de l'attention qu'elles méritent. C'est le cas des ambulanciers qui alertent depuis des années quant à leur statut inadapté. Depuis le début de la crise du covid-19, ils ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Ils ont transféré les patients graves nécessitant des places de réanimation et ont participé à l'organisation des convois sanitaires. Au-delà de la crise que la France traverse, ils sont quotidiennement au contact direct des malades et participent aux soins au sein de l'équipe de la SMUR et peuvent à ce titre être exposés aux violences physiques et verbales dans les prises en charge de patients atteints de troubles psychiatriques et ils peuvent être amenés à réaliser des soins d'urgence lors d'un transfert de patient dont l'état de santé viendrait à s'aggraver. Pour pouvoir exercer, les ambulanciers de la fonction publique sont titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, du permis de conduire B et C ou D. Ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. En interne, des formations complémentaires aux risques NRBCE, au montage d'un PMA, au damage control sont également obligatoires. Ainsi, le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de la santé publique « Professions de santé », au livre III « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, [...] ambulanciers et assistants dentaires » qui les reconnaît comme des professionnels de santé. Pourtant, dans la fonction publique hospitalière c'est le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui régit le corps des « conducteurs ambulanciers ». Ce classement dans la filière ouvrière et technique ne reconnaît, ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients. De plus l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. On ne reconnaît ainsi pas le risque lié au contact direct avec les patients ni même les autres risques auxquels ils sont exposés contrairement par exemple aux aides-soignants. Aussi, il semble urgent d'opérer un changement de leur statut pour intégrer une filière soignante, revoir l'appellation de la profession en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite et revaloriser consécutivement leurs salaires au regard de leur activité. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qui seront réservées à ces demandes et quant aux mesures mises en place en direction des ambulanciers.
Réponse émise le 24 novembre 2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
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