David Habib
Question N° 29812 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 mai 2020

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Le montant de la prime va de 500 euros à 1 500 euros selon le lieu d'exercice principal des professionnels concernés, sur une période de référence définie du 1er mars au 30 avril par le Gouvernement. Selon l'article 3 de ce décret, la prime est de 1 500 euros pour les professionnels ayant exercé dans les quarante départements les plus touchés. Selon l'article 4, la prime est de 500 euros dans les autres départements, ceux « du second groupe défini en annexe I ». C'est le cas des Pyrénées-Atlantiques. Néanmoins, selon l'article 8, une dérogation à l'article 4 est permise. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie, et ce uniquement dans les établissements figurant en annexe II du décret. Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, le centre hospitalier de la côte basque, situé à Bayonne, figure dans cette « liste dérogatoire ». Le centre hospitalier de Pau, lui, n'y figure pas. Cette injustice au sein même d'un département est d'autant plus surprenante que si l'établissement basque n'a démérité en aucune manière, l'hôpital de Pau a été mobilisé au plus fort de l'épidémie pour, notamment, accueillir des patients du Grand Est que des urgentistes béarnais sont allés chercher jusqu'à Nancy. Cette injustice n'est d'ailleurs pas propre aux Pyrénées-Atlantiques : on retrouve une même situation dans le département de l'Aude et apparemment sur d'autres territoires. En conséquence, M. le député considère que la limitation du bénéfice de l'article 8 à une liste exhaustive d'établissements porte atteinte à la reconnaissance de la juste valeur de l'ensemble des acteurs de santé d'un même département. Aussi, il lui demande s'il compte modifier cette liste dans les plus brefs délais.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)