Valérie Petit
Question N° 29828 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 mai 2020

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'éligibilité de la rénovation d'emplacements de stationnements au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif rend éligibles les garages et emplacements de stationnement au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Ce décret pose un véritable problème car la rénovation de ce type de surfaces risque de se faire au détriment de l'implantation d'espaces verts en ville. Par ailleurs, ceci constitue une nouvelle dépense publique dommageable à la biodiversité, au moment même où la France doit atteindre l'objectif A3 d'Aichi. De plus, c'est une subvention à l'artificialisation, favorisant l'usage de la voiture individuelle, et donc qui favorisera les émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique. En outre, aucune exception ne semble prévue dans des espaces protégés tels que les parcs naturels régionaux, les sites inscrits ou encore les sites Natura 2000. Enfin, ce décret pose un problème de cohérence : d'un côté le régime Denormandie subventionne la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 via la rénovation thermique, de l'autre, il la subventionne en incitant à l'usage du véhicule individuel à carburant fossile en intra-urbain. Il en résulte une absence de cohérence du régime et de la politique publique suivie. Alertée par la publication de ce décret qui pour le reste ne pose pas problème, elle l'interroge pour savoir s'il est bien raisonnable d'engager un tel type de dépenses au moment où la France va atteindre un taux d'endettement historique. Par ailleurs, elle proposerait plutôt de relever le plafond de dépenses pour les travaux de rénovation des seules surfaces habitables. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)