Nadia Ramassamy
Question N° 29836 au Ministère de la mer
Question soumise le 26 mai 2020
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du secteur de la pêche (artisanale côtière, pélagique côtière, hauturière fraîche, hauturière congelée et australe) à La Réunion, à l'aune de la crise sanitaire du covid-19. En effet, l'ensemble de l'écosystème de la pêche réunionnaise est gravement frappé par les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise actuelle. Les prix ont diminué de 40 % et les stocks s'accumulent, en raison de la fermeture des marchés asiatiques, européens et américains. Le tissu local de la pêche manquant de trésorerie est donc contraint de baisser ses prix et de reporter ses échéances de paiement. En dépit de ces difficultés, les acteurs du secteur ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection sanitaire des marins et continuent d'assurer la sécurité alimentaire de l'île en fournissant à la population, à des prix accessibles et à travers des circuits courts, des produits d'une grande qualité et capturés dans des conditions météorologiques redoutables. Toutefois, la crise actuelle est également l'occasion de réformer le secteur afin de permettre la construction et le développement d'une véritable filière locale, rentable et durable. Ainsi, le futur plan de compensation des surcoûts (PCS) - dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en cours d'adoption par le Parlement européen et le Conseil - devra assurer aux pêcheurs réunionnais la possibilité de vivre dignement de leur activité et au consommateur de bénéficier d'un produit de qualité à un prix raisonnable et il devra prioriser ses aides aux entreprises formant et employant une main-d'œuvre locale et pratiquant une pêche durable. Afin de respecter les critères précédemment cités, Mme la députée propose dans un premier temps que le prochain plan de compensation des surcoûts (PCS) puisse bénéficier à tous les acteurs du secteur et de ne plus être l'objet du monopole de l'ARIPA, mais aussi de compenser les baisses de prix observées depuis le début de la crise sanitaire, de reconstituer les fonds de roulement qui ont été affectés par la crise par le versement d'une aide forfaitaire de 10 000 euros pour les artisans de petite pêche et de 15 000 euros pour les titulaires d'une licence mini long-line et, enfin, de renforcer les capacités d'achat des groupements d'intérêt économique (GIE) et des poissonniers afin de permettre aux pêcheurs d'écouler leurs produits à travers des circuits courts par l'attribution d'une aide forfaitaire de 20 000 euros par structure. Dans un second temps, elle propose que le prochain plan de compensation des surcoûts (PCS) finance une brigade d'écogardes visant à contrôler les débarques pour lutter contre la pêche illicite, de créer un dispositif de chômage intempérie à hauteur de 100 jours spécifique aux territoires ultramarins, de déplafonner le montant des aides aux plans de production et de commercialisation, de rétablir les aides au fonctionnement du Comité régional des pêches et des élevages marins afin de dégager des ressources destinées à soutenir la filière et enfin, afin de relancer un secteur très affecté par les conséquences de l'épidémie de coronavirus, le plan de compensation des surcoûts (PCS) 2021-2027 devra contribuer au déploiement de récifs artificiels, indispensable à la pérennité du secteur. La pêche fait directement vivre plus de 1 200 personnes, et rien que la pêche australe, premier secteur exportateur non subventionné de l'île, génère près de 900 emplois directs, indirects et induits à La Réunion. Le développement de cette filière est donc primordial pour l'emploi local, la sécurité alimentaire de l'île et la constitution d'une filière allant des chantiers navals à la transformation agroalimentaire en passant par la recherche océanographique et la formation professionnelle. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour utiliser cette crise sanitaire pour soutenir et réformer le secteur de la pêche à La Réunion.
Réponse émise le 22 décembre 2020
L'objectif du Gouvernement a été dès le début de la crise de maintenir opérationnels les différents maillons de la filière pêche. C'est ainsi que la pêche a été le premier secteur d'activité à bénéficier d'un dispositif spécifique, qui vient en complément de l'indispensable activation des dispositifs horizontaux auxquels la filière a accès en tant que de besoin (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf). C'est un signal très fort. La base de ce plan de soutien est la réaction très rapide de la Commission européenne et l'engagement, dans lequel la France a largement pris sa part, de tous les États membres au Conseil et au Parlement. Cela a permis de faire aboutir le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020, qui institue des mesures spécifiques pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et permet notamment dans ces circonstances exceptionnelles d'activer les arrêts temporaires. Ainsi, la filière ultramarine comme la filière métropolitaine, peut bénéficier du régime d'arrêt temporaire sur la base de la mesure 33 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sous forme de forfaits appliqués selon les différents segments de flotte. Des adaptations pour les outre-mers permettent de prendre en compte les spécificités de la pêche ultra-marine. La Commission a également accepté pour les régions ultrapériphériques la possibilité de mettre en place une aide compensatoire des pertes économiques liées à la crise dans le cadre du régime de compensation des surcoûts (PCS) déjà en place. Les modalités de mise en œuvre ont été définies après discussions avec les collectivités concernées. En ce qui concerne la question du bénéficiaire intermédiaire unique des aides des plans de compensation des surcoûts (PCS), ce choix a été fait, en début de programmation, à La Réunion, au regard de la nécessité d'une mise en œuvre rapide des PCS et de l'expérience acquise par l'association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA) lors de la gestion lors de la précédente programmation. La date d'échéance de la programmation actuelle étant proche, le changement des modalités de gestions s'inscrit dans le cadre des discussions engagées pour la prochaine programmation du FEAMP, en lien avec la Région de La Réunion, qui sera alors en charge de la mise en œuvre de la mesure de compensation des surcoûts. Enfin, au niveau national, le Gouvernement a amélioré les mesures transversales en revalorisant l'activité partielle spécifiquement pour la pêche. Ainsi : • la grande majorité des professionnels de la mer (pêcheurs, aquaculteurs, mareyeurs et acteurs de la commercialisation) sont pleinement éligibles à tous les dispositifs horizontaux : activité partielle, dispositifs de soutien à la trésorerie, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales, report d'échéances de crédits ; • le dispositif de l'activité partielle a été fortement et exceptionnellement revalorisé par le Gouvernement. Une ordonnance sociale, adoptée en Conseil des ministres et ses textes d'application publiés début mai, permettent d'appliquer pleinement à la filière pêche cette revalorisation. C'est un geste fort de la solidarité nationale. Dans un souci permanent de transparence et d'information, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place sur son site un certain nombre d'outils à destination des secteurs agricoles, alimentaires et de la pêche permettant de suivre ces évolutions auxquels vous pouvez vous référer. Ils sont consultables à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-informations-sur-les-secteurs-du-ministere-de-lagriculture-et-de-lalimentation Le ministère de la mer reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation pour l'ensemble de la filière pêche afin d'assurer la mise en œuvre de ces dispositifs dans les meilleures conditions possibles pour les entreprises concernées.
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