Damien Pichereau
Question N° 29848 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 mai 2020
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'automatisation des droits, telle qu'annoncée par le Président de la République lors de son discours du 13 septembre 2018. Les annonces couvraient 5 grands domaines : la petite enfance, l'enfance, les jeunes, l'insertion par l'emploi et l'accès aux minimas sociaux. Ce dernier point a pour principale vocation de faciliter l'accès aux prestations sociales, et donc de diminuer le non-recours aux droits, qui, dans certains cas, concernent plus d'un bénéficiaire potentiel sur deux. Les annonces sont prometteuses, en particulier la fusion des minimas sociaux dans un « revenu universel d'activité » incluant a minima le RSA, l'APL et la prime d'activité. Un tel dispositif d'automatisation et de fusion constitue un formidable outil pour lutter contre le renoncement aux droits et ainsi contribuer à diminuer la fracture sociale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement relativement à sa mise en place.
Réponse émise le 26 avril 2022
Dans son discours du 13 septembre 2018 de présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République avait appelé de ses vœux la création d'un revenu universel d'activité (RUA) « qui fusionne [rait] le plus grand nombre possible de prestations ». Se pose notamment, dans le cadre de la création d'un revenu universel d'activité la question de l'automatisation du calcul des prestations, qui permettront à la fois de limiter les indus et les rappels en réduisant les erreurs de déclaration et les fraudes, de garantir le versement du juste droit et de lutter contre le non-recours, par une simplification de l'accès aux prestations. Les réflexions relatives au RUA ont été suspendues pendant la crise sanitaire. Parallèlement à ces travaux, des projets sont menés afin de faciliter l'accès aux droits et réduire le non-recours. A ce titre, la mise en ligne internet du simulateur "mes-aides.gouv.fr" permet à chacun de s'assurer des aides auxquelles il a droit ; les caisses de sécurité sociale développent des démarches d' « aller-vers », comme les rendez-vous des droits, ou le datamining, qui permet de cibler les allocataires, et à terme, les non-allocataires, qui n'auraient pas ouverts tous leurs droits. Le datamining a vocation à se développer : L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit ainsi l'usage du dispositif ressources mensuelles (DRM), qui agglomère les données sociales déclarées par les employeurs en DSN (déclaration sociale nominative) et celles véhiculées par le dispositif PASRAU (Passage des revenus autres), notamment les revenus de remplacement, base de données transversale agrégeant les revenus connus des administrations, à des fins de datamining. En se basant sur des données contemporaines, l'usage du DRM permettra d'établir une simulation de droits aux prestations pour détecter les allocataires qui n'en bénéficient pas, et les accompagner. Enfin, un levier pour lutter contre le non-recours repose sur la simplification des démarches de l'usager. Le renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA en est un exemple. Le dispositif DRM constitue aussi un des leviers du développement et de l'optimisation des échanges dématérialisés avec les partenaires dans une logique d'accès aux droits et de simplification des démarches. C'est déjà le cas pour les aides personnalisées au logement, et cette logique devrait se déployer progressivement sur l'ensemble des prestations soumises à conditions de ressources.
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