Marine Brenier
Question N° 29857 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 mai 2020
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence de prime gouvernementale en faveur des soignants du secteur privé. Leur engagement a été majeur et à la hauteur de l'enjeu. L'implication des établissements privés a permis de prendre en charge convenablement les patients et d'éviter un niveau de saturation hospitalier trop important. Public et privé ont travaillé et travaillent encore main dans la main, solidaires, afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Cependant, le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle ne concerne que les agents publics, les militaires et les Ehpad. Cela semble inéquitable et injuste, alors que les établissements privés de médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation ont pleinement fait leur part du travail. Outre la déprogrammation de leurs activités, ils ont considérablement augmenté leur capacité de réanimation, ont mis à disposition leurs équipements et ont permis à plusieurs de leurs professionnels de venir en renfort au sein des établissements publics. Les établissements privés méritent une prime équivalente à celle attribuée aux agents publics. L'équité est ici nécessaire, si l'on veut que la solidarité perdure. Elle souhaite donc savoir pourquoi l'arbitrage vis-à-vis des établissements privés n'a pu se faire en parallèle de la prime attribuée au public et si cette reconnaissance sera à la hauteur de l'investissement des soignants, quelle que soit leur structure d'appartenance.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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