Francis Vercamer
Question N° 2986 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une prise en charge par la sécurité sociale des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail, au titre du Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS). Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés, les médecins du travail peuvent en effet être amenés à réaliser ou prescrire des examens complémentaires (analyses biologiques, examens ophtalmologiques cardiologiques ou psychiatriques, ORL, etc.). Ces examens participent à une politique de prévention des risques et des atteintes à la santé, politique identifiée comme une priorité dans la stratégie nationale de santé 2018-2022 annoncée en septembre 2017. De plus, la visite médicale obligatoire est parfois le seul suivi médical de certains assurés confrontés à des difficultés d'accès aux soins, ce qui en fait un dispositif essentiel pour le maintien en bonne santé de ces personnes. Toutefois, à ce jour, l'assurance maladie n'a pas connaissance de ces prescriptions d'examens complémentaires pris en charge par les services de santé au travail. Or en participant à la prise en charge des examens complémentaires, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aurait connaissance des prescriptions et pourrait assurer la traçabilité des actions de prévention, et ce dans une logique d'évaluation. Elle concourrait également à la simplification de la réalisation de ces examens dans l'intérêt des assurés. Il lui demande donc dans quelles mesures il serait possible de transférer à l'assurance maladie la prise en charge financière des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail.
Réponse émise le 27 février 2018
Les examens complémentaires demandés par la médecine du travail s'inscrivent dans le cadre de la politique de prévention que l'employeur met en œuvre au bénéfice de ses salariés au regard de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Compte tenu de l'importance revêtue par cet enjeu de prévention, il apparait ainsi indispensable de conserver les obligations de prévention qui pèsent sur les entreprises. Par ailleurs, le transfert du financement vers le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS), non destiné à financer des prestations individualisées, serait susceptible d'affecter le suivi global des salariés en complexifiant la procédure. De plus, le FNPEIS ne s'applique qu'aux ressortissants du régime général, ce qui rendrait inéligible une partie de la population pourtant aujourd'hui couverte. Enfin, le transfert à l'assurance maladie de la prise en charge financière des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail ne pourrait intervenir sans compensation de l'assurance maladie par les employeurs, ce qui conduirait à complexifier le dispositif, et à le rendre beaucoup moins lisible. Pour ses raisons, le financement des examens complémentaires prescrits dans le cadre de la médecine du travail continuera à être assuré par l'employeur, celle-ci ne relevant pas du champ de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'Assemblée nationale s'est déjà prononcée contre cette proposition lors de la discussion du projet de loi de ratification des ordonnances sur le dialogue social.
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