Didier Le Gac
Question N° 2989 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des établissements bancaires face aux incidents de paiement, notamment vis-à-vis des personnes en situation de fragilité financière. Alors que l'inclusion bancaire participe de la lutte contre la pauvreté et de l'inclusion sociale, les résultats d'une récente étude montrent que les frais bancaires accablent de manière plus marquée les clients en difficulté. Malgré leur plafonnement, ces frais - qui touchent plusieurs millions de clients - génèrent, selon cette étude, un chiffre d'affaires annuel de 6,5 milliards d'euros et un bénéfice net de 4,9 milliards d'euros pour les banques. L'étude révèle cependant que les frais appliqués par les banques en cas d'incidents du compte courant sont huit à neuf fois plus importants par an pour les clients en difficulté que pour les autres clients. D'un côté, ces frais coûtent en moyenne à ces derniers 34 euros par an, quand de l'autre côté, ils reviennent à 296 euros aux clients en difficulté. L'étude montre d'ailleurs que cette seconde catégorie « n'appartient pas forcément aux populations les plus pauvres. Elle n'est pas surendettée ni forcément bénéficiaire des minima sociaux ». Ce sont « le plus souvent des salariés du secteur privé, fonctionnaires ou retraités. » Les frais liés à un incident du compte courant sont relativement divers et le plus souvent automatisés. De nouveaux frais sont en outre créés régulièrement ; ce qui enrichit leur liste. Ces frais peuvent donc s'avérer rémunérateurs pour les banques. Pour les personnes fragilisées, l'accumulation des frais bancaires pour incidents creuse cependant un peu plus une situation financière difficile (remise en cause de l'équilibre économique, de la vie familiale, de la santé,...). C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de mieux encadrer ce système qui conduit à pénaliser très spécifiquement ceux qui sont déjà le plus en difficulté.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier. Les frais bancaires en cas du rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient désormais de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Le Gouvernement s'inscrit en outre pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Ainsi, la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu'ils appliquent. Ils sont également tenus de communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ils doivent les informer gratuitement préalablement à tout prélèvement de frais d'incidents. Ces établissements sont par ailleurs tenus d'adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d'année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l'année civile écoulée au titre des services et produits fournis. De plus, le comité consultatif du secteur financier, qui assure un suivi général des tarifs bancaires, via son observatoire des tarifs bancaires, administre un comparateur public de tarifs bancaires depuis le 1er février 2016. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. En complément de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le changement de banque se trouve ainsi substantiellement facilité depuis 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribue à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires.
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