Christian Hutin
Question N° 29890 au Ministère des sports
Question soumise le 26 mai 2020
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles appliquées aux signaleurs qui exigent que ceux-ci soient titulaires du permis de conduire. Cette obligation pénalise de nombreux signaleurs au sein de leurs associations, notamment les plus jeunes qui par ailleurs y prennent souvent des responsabilités dans le bureau ou le conseil d'administration. Il est évident qu'une telle disposition constitue un frein important à l'investissement d'un certain nombre de personnes dans ces associations tout en limitant l'arrivée de jeunes gens dont la présence est très utile quant à l'organisation de nombreux événements. Pour les adhérents de ces associations, ils souhaitent tout d'abord rendre service et pratiquer un loisir dans lequel ils se sentent utiles. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le développement et la sécurisation des manifestations sportives sur le territoire sont l'une des priorités du ministère chargé des sports. Les articles R. 331-6 et suivants du code du sport définissent le régime de déclaration auquel sont soumises les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique et qui ne comportent pas la participation de véhicules terrestres à moteur. Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte la liste des personnes assurant les fonctions de signaleurs dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Au sens du code de la route, les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. Ils sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler la manifestation sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier et sont préalablement agréés par l'autorité administrative. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents et doivent leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. Même si nous comprenons que ces obligations peuvent pénaliser des signaleurs au sein d'associations sportives, il n'est pas prévu de revenir sur celles-ci dans la mesure où elles permettent d'assurer la sécurité des manifestations sportives et de l'ensemble des acteurs qui y participent.
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