Jean-François Portarrieu
Question N° 29906 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 mai 2020
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport en bus et autocar. En effet, la crise sanitaire a entraîné, comme dans de nombreux secteurs, l'arrêt net de l'activité de ces sociétés de transport. Généralement, dans les territoires, celles-ci répartissent leurs activités entre le transport scolaire et celui lié aux voyages. Or, dans les deux cas, la phase de confinement puis les strictes conditions liées à la reprise de l'activité ne permettent pas un retour à la normale. Concernant le transport scolaire, tous les voyages ont été annulés : une perte de plusieurs milliers d'euros est d'ores et déjà actée. De plus, malgré les annonces faites dans le cadre du plan tourisme, ils ne savent pas quand et comment pourront reprendre l'activité des colonies de vacances et plus généralement le tourisme local. Dans ces conditions, et sans visibilité, la crainte d'une saison touristique avec un chiffre d'affaires en net recul est très grande. S'ils ont pu bénéficier des aides de l'État jusque-là, ils ne savent pas si celles-ci seront prolongées le temps du retour à une activité normale et comment se fera la transition dans les prochains mois. Ils souhaiteraient, comme pour les autres secteurs liés au tourisme, que le dispositif d'activité partielle puisse être prolongé et que des garanties leur soient apportées tant qu'ils ne retrouvent pas une charge de travail en adéquation avec les années précédentes. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour ce secteur d'activité très important de l'écosystème touristique français.
Réponse émise le 16 mars 2021
Les entreprises de transport routier de voyageurs ont été parmi les premières et les plus durement touchées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. De plus, le 14 mai, le Premier Ministre a annoncé un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19. Ces mesures sont applicables à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique, que ce soit leur activité principale ou qu'elles réalisent une activité mixte. Les entreprises jusqu'à 50 salariés et ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaire y sont éligibles (ses critères ont été adaptés depuis mai dernier). Ainsi, ces entreprises pourront continuer de recourir à l'activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement, et ce jusqu'à fin janvier 2021. Un dispositif élargi du fonds de solidarité a aussi été prévu et, sous réserve de respect des conditions, ces entreprises pourront également être éligibles à des aides régionales jusqu'à 10 000 €. Les TPE et PME sont exonérées des cotisations sociales de mars à juin et bénéficieront d'un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés sur cette période. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un prêt garanti par l'État (PGE) dit « saison », disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers et ouvert, notamment, aux entreprises de transport public routier collectif par autocar et autobus qui opèrent dans le secteur touristique. Alors que le prêt garanti par l'État est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise sur le dernier exercice clos, le PGE « saison » verra son plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d'autant plus justifié que la reprise d'activité va s'inscrire dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs. Au regard du caractère par nature évolutif de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement adaptera, le cas échéant, ces mesures de soutien.
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